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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 15595 posée par M. Alain Houpert
Enseignement et casier judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13694 posée par M. Alain Houpert
Aide juridictionnelle
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09892 posée par M. Alain Houpert
Retards dans les contentieux de l'expropriation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16162 posée par M. Alain Houpert
Indemnités spécifiques pour les salariés d'avoués
La question est caduque
Pertinence