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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 04472 posée par M. Georges Mouly
Parution du décret prévu à l'alinéa 2 de l'article 5O de la loi SRU
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence