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2638 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions sans réponse
138 questions
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Question n° 12810 posée par M. Jean Cluzel
Suppression de la discrimination entre coopératives, créée par les articles 1030 et 1031 du Code Général des Impôts
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 06208 posée par M. Germain Authié
Droits de mutation : présomption de propriété en cas de succession
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 07836 posée par M. Luc Dejoie
Transmission d'entreprise par voie de donation-partage : fiscalité
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09131 posée par M. Emmanuel Hamel
Exonération fiscale des dons faits aux associations cultuelles ou de bienfaisance
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09369 posée par M. Jean-Marie Rausch
Exonération d'impôts pour les sociétés créées entre 1983 et 1986 : interprétation du CGI
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09827 posée par M. Paul Seramy
Restitution de l'excédent de crédits d'impôts aux associations
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10371 posée par M. Henri Goetschy
Associations cultuelles d'Alsace-Moselle : régime fiscal des dons et legs
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10454 posée par M. Roland du Luart
Fiscalité des entreprises nouvelles : biens d'équipement amortissables en dégressif
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10455 posée par M. Roland du Luart
Transmission d'entreprise : déduction des droits d'enregistrement
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10491 posée par M. Georges Treille
Régime fiscal des particuliers hébergeant des handicapés ou des personnes âgées
La question est caduque
Pertinence