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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 28046 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Prorogation des prêts garantis par l'État pour les entreprises artisanales et les très petites entreprises
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10617 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Réforme de la représentativité patronale dans les entreprises de proximité
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Pertinence