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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 20/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 30151 posée par M. Baudouin de Hauteclocque
Apport d'un bien préempté à un GFA: avantages fiscaux
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27444 posée par M. Baudouin de Hauteclocque
Paiement des droits de succession sur les biens préemptés par une SAFER
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 26093 posée par M. Baudouin de Hauteclocque
Bals publics: service d'ordre
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 26157 posée par M. Baudouin de Hauteclocque
Echange de baux ruraux: fiscalité
Réponse du ministère : Budget