Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 03/06/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la sécurité intérieure et des libertés locales si une commune peut récupérer les frais d'entretien des foires et marchés auprès des occupants temporaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
Les droits de places fixés selon un tarif établi par l'autorité municipale, perçus directement par les communes dans les halles, foires et marchés, constituent une recette fiscale, alors même qu'ils sont perçus à l'occasion d'un service rendu et qu'ils rémunèrent ainsi, outre l'autorisation d'occuper le domaine communal, un certain nombre de prestations annexes.
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