Publications des décrets relatifs à la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 14/12/2023

Rappel de la question n°08568, publiée le 05/10/2023

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°08568 posée le 05/10/2023 sous le titre : " Publications des décrets relatifs à la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6859

Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

La question est caduque