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Question de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC) publiée le 22/02/2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les formalités d'urbanisme requises pour le changement de couleur d'une façade.
Très précisément, l'article R. 421-17-a du code de l'urbanisme dispose que sont assujettis à une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement.
De même, depuis le 1er avril 2014, sauf exceptions, les travaux de ravalement de façade ne sont plus soumis à déclaration préalable.
Aussi, il lui demande si le changement de couleur d'une façade doit être considéré comme modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, et donc être assujetti à ce titre à une déclaration préalable, ou s'il doit être envisagé comme un ravalement et donc bénéficier de l'exonération de déclaration préalable.
- page 645
Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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