Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Hubert Falco (Var - RI) publiée le 15/03/2001
M. Hubert Falco appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'injustice ressentie par certains rapatriés, née de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens. L'article 46 de cette loi prévoyait de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant créé une entreprise. Ultérieurement, les endettés non indemnisables n'ayant pas remboursé leur dette ont vu leur passif effacé pour des montants parfois supérieurs au plafond d'indemnisation. Il a résulté de cette situation une inégalité de traitement vivement ressentie par les personnes indemnisées au titre de l'article 46 de la loi de 1970, qui réclament en vain depuis des années la restitution de ces retenues. Le Gouvernement a assuré les associations d'un examen attentif de ce problème. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement a pris ou envisage de prendre en faveur du règlement de ce dossier.
- page 882
Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité indique que, pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, elle a institué par arrêté du 6 février 2001 une commission consultative des rapatriés. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
- page 2181
Page mise à jour le