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Question de M. Bernard Murat (Corrèze - RPR) publiée le 12/07/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les principales difficultés rencontrées par les agents des établissements et services pour personnes âgées relevant de la fonction publique territoriale. Tout d'abord, la formation initiale et continue des agents n'est plus assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), alors qu'il est leur organisme obligatoire pour la formation. Carence qui est préjudiciable tant sur le plan du recrutement des personnels qualifiés que sur la réalisation d'un plan de formation, y compris pour les formations obligatoires (HACCP, sécurité incendie, etc.). Ensuite, l'obligation de satisfaire aux épreuves d'un concours sur titres, afin d'intégrer la fonction publique territoriale, pour les agents titulaires d'un diplôme professionnel induit une fuite de ces agents vers des établissements de la fonction publique hospitalière ou du secteur privé. En effet, en matière de fonction publique hospitalière, le diplôme suffit. Par ailleurs, l'inadéquation du contenu des épreuves du concours sur titres avec la formation initiale ou la pratique professionnelle, de même que l'absence de préparation à ce concours, entraînent un fort pourcentage d'échec sans rapport avec la valeur professionnelle de ces agents. Enfin, la situation administrative des directeurs des établissements et services pour personnes âgées reste précaire dans la mesure où une majorité d'entre eux sont titulaires mais sur des emplois spécifiques, ce qui exclut de ce fait tout détachement et toute évolution de leur carrière professionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelles façons il entend améliorer la situation professionnelle des personnels des établissements et services pour personnes âgées relevant de la fonction publique territoriale.
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La question est caduque
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