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Question de M. Jean Pépin (Ain - RI) publiée le 25/07/2002
Le 18 novembre 1999, M. Jean Pépin a posé une question écrite, référencée sous le n° 20460, à M. le ministre des affaires étrangères au sujet des difficultés rencontrées par des retraités français qui ont exercé tout ou partie de leur activité professionnelle en Afrique francophone pour percevoir régulièrement leurs pensions vieillesse. M. le ministre a alors répondu que le principe d'une mission d'inspection conjointe d'expertise dans certains Etats africains avait été adopté par le Gouvernement, cela dans le but d'effectuer un audit détaillé des organismes de protection sociale défaillants. Il précisait en particulier qu'à l'issue de la remise du rapport de cette mission au Gouvernement, celui-ci s'attacherait à mettre en oeuvre immédiatement des propositions de règlement destinées à remédier aux regrettables difficultés rencontrées par certains Français. A ce jour, il semble que les problèmes soulevés persistent. Aussi il demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui préciser la position des démarches qui ont dû être engagées.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 02/01/2003
A la suite de la mission effectuée par l'inspection générale des affaires sociales, en 1995, pour évaluer la protection vieillesse des Français expatriés dans les pays de la zone franc, le ministère des affaires étrangères avait effectivement proposé, en 1999, l'organisation d'une mission d'expertise conjointe de l'inspection des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection des affaires étrangères, chargée d'établir un état des lieux précis, en particulier sur l'enjeu financier des dettes pour chacun des organismes de sécurité sociale concernés. Cette mission n'a toutefois pas pu avoir lieu. Ceci n'a pas empêché la mise en oeuvre de solutions préconisées dans le rapport de l'IGAS et, notamment, la modification des dispositifs conventionnels qui nous lient à certains Etats afin d'introduire un droit d'option permettant à nos compatriotes de demander le transfert en France des cotisations versées localement ou, quand il existait, de l'améliorer. Les conventions de sécurité sociale que nous avons signées avec la Côte-d'Ivoire, le Mali et le Gabon ont été modifiées et des dispositions en ce sens seront proposées aux autorités camerounaises et congolaises à l'occasion des prochaines réunions des commissions mixtes ad hoc. Ces efforts seront poursuivis, de même que ceux de nos représentations diplomatiques et consulaires qui interviennent régulièrement, souvent avec efficacité, auprès des autorités locales concernées.
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