Document précédent • S'abonner à cette recherche
Question de Mme Bernadette Dupont (Yvelines - UMP-A) publiée le 22/01/2009
Mme Bernadette Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le taux d'application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
En effet, d'après le rapport annuel sur l'application des lois rendu public par le Sénat le 1er décembre 2008, il apparaît que seulement 70 % des mesures d'application nécessaires pour que cette loi produise tous ses effets avaient été prises à la date du 30 septembre 2008.
Alors que la procédure de révision de cette loi est engagée, avec la création d'un comité de pilotage des états généraux de la bioéthique qui devra rendre le bilan de ses travaux au Président de la République à la fin du mois de Juin 2009, et que l'adoption d'une nouvelle loi est attendue courant 2010, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions particulières et anticipatrices qu'elle entend prendre pour garantir la pleine exécution de la prochaine loi.
- page 156
Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le