S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de Mme Christiane Hummel (Var - UMP) publiée le 16/01/2014
Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès au renouvellement du permis de conduire des personnes en situation de handicap. En effet, les permis renouvelés à l'issue d'une visite médicale positive ne peuvent désormais être retirés qu'en préfecture, soit pour le département du Var, possiblement à plus de 130 kilomètres du domicile et pour un coût de transport d'au moins cinquante euros. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir envisager un envoi du document à la mairie du domicile de la personne handicapée, comme pour les cartes nationales d'identité, afin de maintenir son droit à l'égalité.
- page 134
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le