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Question de M. Gilbert Bouchet (Drôme - Les Républicains) publiée le 16/04/2020
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attaque meurtrière de Romans-sur-Isère dans la Drôme qui a fait deux morts et plusieurs blessés graves le 4 avril 2020. Le parquet national antiterroriste a ouvert une enquête. Selon les premiers éléments, le suspect serait un réfugié soudanais de 33 ans, ayant obtenu le droit d'asile en 2017, et auquel une association avait loué un logement. La maire n'avait jamais été informée de l'arrivée et de l'installation de ce réfugié sur sa commune. Or, cet accueil n'est pas neutre pour le territoire.
Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité pour les services de l'État d'informer et de consulter les maires lorsque des réfugiés arrivent sur le territoire de leur commune ainsi que sur les garanties relatives à l'accompagnement de ces personnes au quotidien.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020
Les faits d'une extrême gravité qui se sont déroulés le 4 avril 2020 à Romans-sur-Isère (Drôme) font l'objet d'une enquête judiciaire. Il appartiendra à la justice de se prononcer sur leur qualification et sur la sanction qu'ils appellent. L'hébergement des demandeurs d'asile est une compétence de l'État. Dans le cadre de la création de places d'hébergement pour demandeurs d'asile, les autorités de l'État veillent à prendre en compte l'avis des maires des communes d'installation. En revanche, les étrangers en situation régulière, notamment les bénéficiaires de la protection internationale ont, comme les nationaux, le droit d'élire domicile en France dans le lieu de leur choix et aucune disposition législative ou réglementaire ne peut subordonner leur installation à l'accord ou à la consultation du maire de la commune dans laquelle ils élisent domicile.
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