Question de Mme Toine Bourrat (Yvelines - Les Républicains-A) publiée le 13/05/2021
Mme Toine Bourrat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur l'accroissement des dépenses induites par la gestion de la crise sanitaire et ses conséquences sur les dépenses de fonctionnement des communes rurales.
La territorialisation de l'action publique est fondée sur un principe de subsidiarité cher aux élus locaux. Mobilisés dans l'accompagnement de la politique anti épidémique et vaccinale du Gouvernement, de nombreux maires ruraux font part de leur inquiétude quant aux surcoûts engendrés par la logistique anti-Covid.
Une enquête réalisée par l'association des petites villes de France (APVF) auprès de 4 000 maires révèle que 60 % des localités sondées ont subi une baisse drastique de leurs recettes depuis 2019 et 35 % une diminution substantielle de leur capacité d'autofinancement. La confiance semble par ailleurs entamée, 47 % de ces collectivités constatant un manque de visibilité sur le montant et la pérennisation de la compensation consécutive à la suppression de la taxe d'habitation. Ces difficultés entravent de facto la mandature municipale débutée il y a moins d'un an.
Elle souhaite donc connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour compenser les surcoûts engendrés par les dépenses exceptionnelles des communes en matière de lutte anti-Covid et ainsi préserver des capacités d'investissement déjà dangereusement obérées.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021
Les communes ont réussi à faire face aux effets de la crise sanitaire sur leur situation financière. Elles ont certes subi en 2020 une perte d'épargne brute de 7,4 % par rapport à 2019 mais leur niveau d'épargne brute en 2020 est proche de celui de 2018 et supérieur à celui de 2017. Les communes de moins de 3 500 habitants ont été moins concernées que la moyenne nationale par cette dégradation puisque leur épargne brute a progressé entre 2019 et 2020, du fait principalement de la baisse de leurs dépenses de fonctionnement. L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales a d'ailleurs relevé que les achats et charges externes du bloc communal, quoique portées par une augmentation de 31 % des fournitures d'entretien et de petit équipement (+ 0,35 M), avaient globalement diminué de 3,7 % entre 2019 et 2020 (-1,45 Md). Pour autant, le Gouvernement a mis en oeuvre un ensemble de mesures de soutien pour les communes. En premier lieu, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. Plus de 4 000 communes ont bénéficié de ce dispositif. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. L'État a également cofinancé les dépenses de lutte contre le virus engagées par les collectivités en remboursant 50 % du coût des masques (215 M), en prenant en charge les surcoûts sur les centres de vaccination et en abaissant le taux de TVA sur les achats de masques et d'équipements de protection. En outre, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont institué une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle de 950 millions d'euros (M) au profit du bloc communal pour financer des projets d'investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu'une dotation d'investissement de 650 M en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Au 1er septembre 2021, la quasi-totalité des autorisations d'engagement - 99 % pour la DSIL exceptionnelle et plus de 96 % pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) rénovation thermique - ont été notifiées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires. Enfin, l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2021 a ouvert 203 M pour compenser les pertes les plus significatives pour le bloc communal au sens large (communes, intercommunalités, syndicats intercommunaux, centres communaux d'action sociale, caisses des écoles) et pour certains services départementaux. Les activités visées sont très larges : bases de loisirs et nautiques, centres de vacances, parcs aquatiques et piscines, équipements sportifs, régies thermales, parcs de stationnement, salles de spectacles, cinémas, office de tourisme ou encore services scolaires et périscolaires.
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