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Question de Mme Marie-Christine Chauvin (Jura - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les opérateurs de « global positioning system » (GPS) qui ne prennent pas en compte les nuisances dans les parcours qu'ils proposent aux utilisateurs. Les propositions tracent généralement au plus court, ou au plus rapide, invitant souvent les automobilistes à emprunter des réseaux secondaires, voire communaux traversant des villages ou des zones sensibles : devant des écoles, des établissements de soins ou de repos, des espaces verts, dans des rues étroites ou à forte activité commerçante. Le trafic très important ainsi généré provoque des nuisances en tous genres (sonores, olfactives, visuelles ). La sécurité des riverains est constamment mise en jeu : (vitesse, flot de véhicules ). Les seules réglementations locales pouvant être mises en oeuvre pour limiter le problème n'empêchent en rien le trafic. Les signalements effectués auprès de la sécurité routière apportent, hélas, peu de résultats... Devant ce problème, les élus locaux sont totalement désemparés. La seule solution réside dans une prise en compte de ces nuisances par les opérateurs afin qu'ils modifient les itinéraires proposés. Elle lui demande s'il pourrait obtenir des opérateurs de tracés GPS qu'ils établissent leurs itinéraires en concertation avec les élus en charge des voiries empruntées, c'est-à-dire : maire, président du conseil départemental.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 24/11/2022
Le Gouvernement est très attentif au problème des nuisances et dégradations que les parcours proposés par des applications peuvent engendrer pour les riverains de ces voies secondaires. Aussi, le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements, pris en application de l'article 122 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à répondre à cette difficulté en permettant à l'autorité de police de la circulation compétente, dans le cadre fixé par le plan de mobilité lorsqu'il existe, de qualifier de "secondaire" une voie non prévue pour un transit intensif, et en demandant aux calculateurs d'itinéraires d'éviter l'usage massif de ces voies secondaires.
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