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Question de Mme Marie-Christine Chauvin (Jura - Les Républicains) publiée le 01/09/2022
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027 au regard de l'instruction des mesures du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et plus particulièrement des dossiers de demandes d'aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs. Lesdits dossiers étaient jusqu'à maintenant réalisés par les services de l'État, en l'occurrence la direction départementale du territoire (DDT). Ils vont passer à compter du 1er janvier 2023 aux conseils régionaux qui en seront les services instructeurs.
Dans ce contexte, elle se demande ce qu'il adviendra des chambres d'agriculture qui sont chargées de la pré-instruction de ces dossiers de demande d'aide à l'installation et qui pour la plupart étaient labellisés pour être point d'accueil installation (PAI) et centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP).
Elle s'interroge alors sur le fait de savoir si, face à cette nouvelle organisation, les régions continueront à s'appuyer sur les chambres d'agriculture pour la pré-instruction des dossiers. On peut comprendre les légitimes inquiétudes des chambres d'agriculture, d'autant que les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire vont lancer un nouvel appel à projets pour les PAI et les CEPPP.
Aussi face à tant d'incertitude, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les termes de sa politique, à savoir s'il entend toujours avoir une volonté de guichet unique sur les départements pour accueillir tous les porteurs de projets ou s'il fait le choix de multiplier les réseaux au risque de devenir illisible pour les futurs candidats et de créer des oppositions entre les différents modèles agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Dans le cadre de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », modifié par l'ordonnance 2022-68 du 26 janvier 2022, les aides à l'installation, adossées au fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en vertu du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 et prévues au plan stratégique national, sont encadrées et mises en oeuvre par les conseils régionaux depuis le 1er janvier 2023. En tant qu'autorités de gestion de ce fonds structurel, les régions seront libres de confier au prestataire de leur choix la gestion de leurs dossiers d'aides à l'installation. Dans ce contexte, l'article L. 511-4 du code rural a été modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Ce texte permet de sécuriser le rôle des chambres pour la gestion du FEADER en offrant aux conseils régionaux la possibilité de s'appuyer sur la mission de service public à l'installation dont les chambres sont titulaires pour la gestion de leurs dossiers d'aides à l'installation. Le transfert de la gestion des aides à l'installation aux conseils régionaux doit s'articuler avec la mise en oeuvre du programme national d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA). En ce qui concerne l'accueil des porteurs de projets en agriculture au sein des points accueil installation et la préparation à l'installation au sein des centres d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés, actuellement obligatoires pour prétendre à la dotation jeunes agriculteurs, il convient de préciser que le modèle de labellisation actuel repose d'ores et déjà sur des interlocuteurs variés selon les départements. La diversification des modèles agricoles constituant un enjeu majeur pour l'attractivité du milieu agricole, la labellisation des structures par le préfet n'est pas nécessairement octroyée aux chambres. Le programme AITA, purement national et ne faisant pas intervenir de crédits européens, n'a pas été modifié. La mise en oeuvre de ce programme, son organisation générale et le fonctionnement des années précédentes sont maintenus en 2023. La politique d'ensemble de l'installation-transmission en agriculture occupe une place fondamentale dans la concertation relative au pacte et au projet de loi d'orientation et d'avenir agricole, annoncée par le Président de la République le 9 septembre 2022, et lancée le 7 décembre 2022. Pacte et loi s'inscrivent dans les objectifs stratégiques de renforcement et de reconquête de la souveraineté alimentaire française et de planification écologique. Celle-ci repose par ailleurs sur d'autres politiques fondamentales qui demeurent prioritaires telles que celles axées sur la juste rémunération, l'accès à la ressource en eau ou la résilience aux aléas climatiques, sanitaires et économiques et l'optimisation de la ressource en eau.
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