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Question de Mme Marie-Christine Chauvin (Jura - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inégalités de traitement des praticiens hospitaliers en raison du décret 2020-1182 du 28 septembre 2020.
Ainsi, ayant eu à connaitre d'un dossier sur son département avec un médecin thésard en 2016, qui devient chef de clinique de 2016 à 2019, contractuel en 2019, passant le concours de praticien hospitalier en 2020 et qui est nommé avant la réforme du 1er octobre 2020, voit une perte de 4 ans d'ancienneté et un retour à l'échelon 1 sans reprise d'ancienneté avec un passage prévu échelon 2 en octobre 2022, soit dans le cas présent 6 ans après sa thèse. A contrario, le médecin qui a le même parcours et qui passe le concours de praticien hospitalier en 2020 avec une nomination après la réforme, est nommé à l'échelon 3 avec passage à l'échelon 4 en octobre 2022.
En résumé, tous les médecins nommés avant 2020 et ayant une ancienneté inférieure à 4 années ont perdu cette ancienneté qui s'est vue « gommée », en même temps que leurs échelons ont été supprimés. L'ensemble de ces praticiens se retrouvent dans la nouvelle grille à l'échelon 1 sans aucune ancienneté pour les praticiens des échelons 1 à 3 et avec reprise de l'ancienneté sur la période effectuée depuis leur nomination sur le 4e échelon pour les anciens « échelon 4 » (en dehors des quatre premières années qui elles ne sont pas reprises).
On le voit, la mise en application de ce décret crée de graves tensions et génère d'importantes inégalités de traitement entre ceux nommés avant et après la réforme avec une différence d'échelons et donc de salaires.
Aussi, si la mesure mise en place par ce décret, rend bien plus attractive les rémunérations des nouveaux praticiens hospitaliers (en supprimant les trois premiers échelons de la grille des praticiens hospitaliers), elle ne prévoit aucun rattrapage pour les praticiens hospitaliers en poste avant 2020 et ayant une ancienneté inférieure à 4 années. Ces derniers sont moins bien payés que leurs collègues nouvellement arrivés. Cela concerne plus de 5 000 praticiens selon le centre national de gestion (CNG), 5 000 recours ayant été déposés.
Le désarroi de ces praticiens est grand, d'autant qu'une décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en date du 28 octobre 2022, est venu les décevoir. Ce dernier a estimé qu'il n'y avait pas de rupture d'égalité car il n'y avait pas d'inversion illégale de carrière. Pour le rapporteur près le Conseil d'État, le pouvoir règlementaire peut procéder à des reclassements dans le corps tant que cela n'aboutit pas à inverser l'ordre d'ancienneté.
Elle se demande alors, compte-tenu du nombre de praticiens hospitaliers concernés, s'il envisage de modifier le décret 2020-1182 du 28 septembre 2020 afin de réparer cette injustice et faire en sorte que tous les praticiens hospitaliers concernés voient une reprise de leurs 4 ans d'ancienneté, ce qui les mettraient ainsi à égalité de traitement avec les praticiens hospitaliers nommés après le 1er octobre 2020. Il est en effet difficilement acceptable pour ces praticiens de voir des collègues moins expérimentés qu'eux être nommés à des échelons supérieurs, tout cela en raison des effets pervers de ce décret, d'autant que ces inégalités font craindre un affaiblissement de l'attractivité du service public hospitalier alors que déjà 30 % des postes sont vacants et que cela ne se fera pas sans retentissement sur la prise en charge des patients créant une iniquité d'accès aux soins.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 16/02/2023
La rémunération des praticiens hospitaliers a connu une revalorisation sensible depuis les accords du Ségur de la santé, conclus en juillet 2020. D'une part, la mesure relative à la suppression des trois premiers échelons de la grille des émoluments, déjà inscrite dans le plan « investir pour l'hôpital » de novembre 2019 en application de la stratégie gouvernementale « Ma santé 2022 », a permis de revaloriser le montant des émoluments en début de carrière pour inciter les jeunes praticiens à s'engager au plus tôt dans la carrière hospitalière. Elle a fait l'objet de longues concertations avec les partenaires sociaux et a été mise en oeuvre le 1er octobre 2020. Dans ce cadre, les praticiens hospitaliers (PH) nommés à compter de l'entrée en vigueur de cette mesure ont été classés dans la nouvelle grille selon les mêmes règles de reprise d'ancienneté, tandis que les PH déjà présents dans le corps ont été reclassés sur l'échelon correspondant à leur rémunération, mais non à leur ancienneté au titre de la nouvelle grille. Cette méthode de reclassement classique a été instruite avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Ces modalités de reclassement ont été validées par le Conseil d'Etat dans sa décision du 28 octobre 2022. D'autre part, le plafond des émoluments des praticiens hospitaliers a été augmenté dans le cadre des accords du Ségur de la santé avec la création de trois nouveaux échelons en sommet de grille, donnant ainsi des perspectives d'avancement plus longues. Le dernier échelon est désormais fixé à 110 000 euros brut annuels contre environ 90 000 euros brut auparavant. De plus, ces accords ont permis la revalorisation à 1 010 euros mensuels brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif. Cette dernière, venant rétribuer l'engagement de ne pas exercer une activité privée, est une mesure de revalorisation substantielle de l'ensemble des praticiens, quel que soit leur positionnement dans la carrière et la grille d'avancement. Comme vous avez pu l'entendre, le Président de la République a indiqué, à l'occasion de ses voeux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023, de nouvelles mesures de soutien aux personnels en faveur de l'attractivité des carrières hospitalières. Des travaux s'engageront pour des avancées dans les prochains mois.
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