Question de M. Dany Wattebled (Nord - Les Indépendants) publiée le 06/06/2024
M. Dany Wattebled rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement les termes de sa question n°10421 posée le 29/02/2024 sous le titre : " Impact sur les finances communales de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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