Document précédentS'abonner à cette recherche

Question de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains) publiée le 03/10/2024

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes au sujet du recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire dont la responsabilité incombe au maire de la commune. Fixée par l'article L.131-6 du code de l'éducation, cette responsabilité s'avère quasiment impossible à honorer compte tenu de l'absence d'obligation de déclarer les enfants en mairie.
L'identification des enfants non scolarisés constitue ainsi une difficulté matérielle évidente pour les maires et ne permet pas de dégager de solutions concluantes pour garantir la coordination des données des enfants scolarisés avec les caisses d'allocations familiales (CAF) chargées du versement de l'allocation de rentrée scolaire.
À ce titre, il lui demande si une plus grande coopération entre les prestataires sociaux et les mairies pourrait être instituée en vue de réduire le nombre d'élèves déscolarisés échappant au recensement par les communes.

- page 3629


En attente de réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

Soyez informé de la réponse

Si vous souhaitez être informé par courrier électronique lorsque la réponse sera publiée, renseignez votre courriel.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.


Exemple: nom@exemple.fr

Votre format :

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

Page mise à jour le