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Question de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédures de recouvrement de l'impôt par le biais d'une solidarité fiscale.
Chaque année en France plus de 300 000 couples se séparent par divorce ou dissolution du Pacs : près d'un mariage sur deux se termine par un divorce (46 %) et une rupture sur quatre survient dans les 6 premières années de vie commune (24 %).
L'immense majorité des couples trouve un accord pour payer leurs impôts. Quand la séparation est moins harmonieuse ou quand une rectification d'impôt surgit, l'accord devient plus difficile. L'administration fiscale n'attend pas la résolution de ce conflit. En l'absence de paiement, elle recherche l'ex-partenaire qui sera en mesure de payer le restant dû, en application du principe de solidarité fiscale.
L'article 1691 bis du code général des impôts, introduit par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, a prévu un dispositif dit de « décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l'union entre ces deux individus.
Ainsi, la décharge de l'obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
Aujourd'hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a assoupli une des conditions d'appréciation, celle de la situation financière en réduisant de 10 ans à 3 ans la période de paiement par les revenus nets de charge.
L'assouplissement obtenu n'a pas eu l'effet escompté, en tout cas insuffisamment.
Ainsi 59 % des demandes de décharge sont toujours rejetées en 2022. C'est mieux qu'auparavant quand le taux de rejet était de 70 %, selon le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale (rapport en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2024).
Il est anormal que la législation actuelle prévoie que le demandeur reste tenu de payer solidairement les majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés de son ex-conjoint.
Aussi, pour agir concrètement sur la législation et rectifier les nombreuses situations délicates, elle souhaiterait connaitre le nombre précis d'épouses concernées par des procédures de recouvrement de l'impôt par le biais de la solidarité fiscale liée à la fraude du mari.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/11/2024
Les couples mariés ou pacsés, tenus à des obligations réciproques en droit civil, font l'objet d'une imposition commune et la solidarité de paiement qui en est le corollaire constitue l'une des garanties de l'effectivité du recouvrement de la contribution commune aux charges publiques. Le divorce ou la séparation ne saurait mettre fin de manière systématique à la solidarité fiscale au titre de la période d'imposition commune, sauf à créer une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les contribuables ayant une dette fiscale et poursuivant leur vie commune d'une part, et ceux supportant la même dette fiscale mais séparés ou divorcés d'autre part. Cela étant, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a introduit deux modifications majeures en matière de décharge de responsabilité solidaire accordée aux ex-époux ou partenaires. D'une part, la mesure de désolidarisation peut désormais se traduire par une restitution des versements du demandeur réputés acquis après la date de la séparation ou du divorce. D'autre part, en parallèle de la décharge de responsabilité solidaire prévue au II de l'article 1691 bis du code général des impôts, qui exige la démonstration d'une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, le législateur a créé une possibilité de décharge gracieuse de responsabilité qui exclut cette condition de disproportion marquée et permettra ainsi de prendre en compte non seulement les situations humaines particulièrement critiques telles que les cas de violences conjugales, mais aussi les cas où la solidarité de paiement porte sur des rappels d'impôts afférents à l'activité (ou aux biens) d'un seul des deux conjoints ou partenaires de PACS, auquel le demandeur de la décharge est étranger pour n'avoir pas participé à la fraude et n'en avoir pas tiré profit. Un suivi de la mise en oeuvre de cette réforme a été mis en place et conduira à assurer la bonne information du Parlement sur l'impact des dispositions susvisées.
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