Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafond de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt.
L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet aux héritiers de demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées pour régler les frais d'obsèques sur ses comptes dans un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier fixe ce plafond à 5 000 euros, tout en prévoyant que ce montant est « revalorisé annuellement en fonction de l'indice de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des prix à la consommation hors tabac ». Le plafond est donc de 5 868 euros en 2024.
Si ce montant correspond au coût moyen d'un enterrement, il ne couvre pas les frais de convoiement du corps lorsque celui-ci doit être inhumé dans un autre lieu. Dans ce cas, les familles doivent recourir à deux entreprises de pompes funèbres (une au départ du corps et l'autre à son arrivée) dont la rémunération s'ajoute aux frais de péages, le tout pouvant largement dépasser 5 868 euros.
Le sénateur souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre, dans cette situation, que le compte du défunt soit prélevé par les deux entreprises de pompes funèbres et selon un plafond différent.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 06/02/2025
Le Gouvernement est attentif au sujet des frais funéraires qui touchent tous les citoyens français. L'arrêté du 3 décembre 2024, récemment pris, revalorise les montants prévus respectivement au premier alinéa au 1 et 2 de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier a été publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Les montants seront de 5910 euros pour l'année 2025, ils seront revalorisés annuellement par arrêté. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2025, il abroge l'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. La personne qui pourvoit aux obsèques du défunt peut régler les frais funéraires depuis le compte de ce dernier dans la limite d'un montant fixé par cet arrêté. Toute personne, sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier peut également obtenir, d'une part, le débit sur le compte de paiement du défunt de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1 de l'article 784 du Code civil, auprès des établissements de crédit teneurs des comptes du défunt et obtenir le versement de sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur au montant fixé par cet arrêté.
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