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Question de Mme Kristina Pluchet (Eure - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le défaut de scolarisation des enfants en situation de handicap. Les associations départementales de parents d'enfants inadaptés constatent bien souvent que les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et à l'école dite « ordinaire » sont insuffisants pour garantir pleinement une véritable scolarisation de ces derniers.
Le réseau Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (Unapei) a fait le constat alarmant qu'en moyenne sur tout le territoire, 28% d'enfants en situation de handicap ont moins de 6 heures de classe par semaine, 23 % d'entre eux n'ont aucune heure. De très nombreux enfants en France sont en attente d'une place pour un établissement ou un service leur permettant d'accéder à l'éducation. Des enfants en situation de handicap restent souvent sans solution de scolarisation pendant plusieurs années.
Les IME qui accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif (troubles du développement intellectuel, du spectre de l'autisme, etc.), ou de polyhandicap, connaissent depuis de nombreuses années d'importantes difficultés, en raison d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Le nombre d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble des élèves qui s'y trouvent la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils peuvent prétendre.
Les récentes annonces faites dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 donnent des perspectives nouvelles sur les effectifs d'encadrement avec la création de 2 000 équivalent temps plein (ETP) d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) à la rentrée 2025.
Si ce chiffre est confirmé par l'adoption de la loi de finances, il n'en demeure pas moins nécessaire d'avoir des précisions concernant les modalités de la répartition envisagée de ces postes afin qu'elle soit juste et équilibrée sur l'ensemble du territoire.
Elle lui demande également comment il compte améliorer l'attractivité de ces postes, très attendus et nécessaires, mais qui sont quelquefois difficilement pourvus du fait des conditions d'exercice (distances parcourues entre divers établissements, horaires hachés, rémunérations..) qui en freinent l'accès.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/07/2025
Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en oeuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : CDI dès trois ans d'exercice : depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 euros brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287euros nets par mois. Reconnaissance statutaire : la gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. Le ministère chargé de l'éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives, et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'IGAS et l'IGESR sur les AESH. Il s'agira d'évaluer les évolutions nécessaires à envisager pour ces 140 000 personnels.
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