Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Pierre Médevielle (Haute-Garonne - Les Indépendants) publiée le 31/10/2024
M. Pierre Médevielle expose à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation le cas d'une commune de Haute-Garonne ayant mis en oeuvre une procédure de péril pour un immeuble qui s'est effondré le 1er septembre, en entrée de ville, entre deux rues piétonnes. Suite à cet effondrement, les immeubles voisins ont démontré une certaine fragilité. Huit foyers et une société d'assurance ont été évacués. Onze personnes ont dû être relogées et ne pourront pas pénétrer dans les immeubles concernés avant la réalisation de travaux de sécurisation.
Le propriétaire de l'immeuble effondré n'est pas assuré et n'est pas solvable. La commune après avoir pris un arrêté de péril a fait réaliser les devis pour la mise en sécurité. L'estimation s'élève à plus de 450 000 euros.
La commune ne peut pas engager cette somme car son budget ne lui permet pas. Deux autres opérations similaires ont déjà été engagées sur le budget 2024 par la commune pour d'autres immeubles menaçant ruines dont les propriétaires sont également défaillants.
Les autres collectivités territoriales ne peuvent pas apporter un soutien financier car la commune n'est pas propriétaire des biens. Aucun dispositif de l'État ne vient apporter de solution aux élus. Aucun fonds d'urgence n'est prévu pour soutenir les communes impactées par ces situations de plus en plus fréquentes.
Il lui demande ce qu'elle compte faire afin d'accompagner les communes concernées face à des propriétaires défaillants, les communes tenues d'engager des frais de mises en sécurité très élevés, dépenses qui ne peuvent pas être assumées à cause de budgets communaux contraints.
- page 4241
En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Page mise à jour le