Intégration des objectifs zéro artificialisation nette dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

Question de M. Marc-Philippe Daubresse (Nord - Les Républicains) publiée le 07/11/2024

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conséquences d'une éventuelle intégration tardive des objectifs de sobriété foncière du zéro artificialisation nette (ZAN) par des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) d'une part et d'autre part sur les conséquences d'une intégration de ces objectifs par les SRADDET dans le délai légal actuel du 22 novembre 2024 au regard de la perspective d'un nouvel assouplissement des dispositions législatives relatives au ZAN annoncé par Monsieur le Premier Ministre dans le cadre de son discours de politique générale.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets impose aux SRADDET l'intégration d'objectifs de sobriété foncière avant le 22 novembre 2024, objectifs permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, précisant une territorialisation des efforts de réduction de la consommation foncière sur la décennie 2021-2031 ainsi qu'une trajectoire pour les deux décennies suivantes.
Cette même loi prévoit des dispositions transitoires applicables en l'absence d'intégration de ces objectifs de sobriété foncière dans les SRADDET d'ici le 22 novembre 2024.
Si les dispositions prévues au 2ème alinéa du 5° du IV de l'article 194 ne changent pas, il semblerait que les régions qui n'auraient pas tenu le délai du 22 novembre 2024 se retrouveraient dans une situation difficile dans la mesure où il n'existerait pour elles ni projet d'envergure régionale s'appuyant sur une enveloppe foncière régionale mutualisée pour des projets d'ampleur significative, ni projet d'envergure nationale ou européenne s'appuyant sur une enveloppe foncière nationale mutualisée.
Mais inversement, si une région respecte le délai du 22 novembre 2024 et délibère avant cette date pour son SRADDET, il apparait qu'il sera ensuite difficile d'intégrer dans le SRADDET et de mettre en oeuvre le nouvel assouplissement promis par M. le Premier Ministre et vivement attendu par une grande majorité des élus locaux, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et par de nombreux établissements publics porteurs de schéma de cohérence territoriale (SCoT). En effet, l'article L. 4151-9 du code général des collectivités territoriales précise bien que le SRADDET ne peut être modifié que si la modification n'a pas pour effet de porter atteinte à l'économie générale du schéma ou si la modification a pour objectif d'intégrer des obligations directement imposées par la loi. Les principes du droit de l'urbanisme font qu'une importante diminution ou un plus grand étalement dans le temps des efforts de sobriété foncière par rapport à la version antérieure du schéma risque d'être considérée comme portant atteinte à l'économie générale du schéma, ce qui fermera la voie de la modification et nécessiterait le recours à la voie de la révision, plus longue, plus lourde, sauf si la nouvelle loi impose cet assouplissement aux SRADDET par voie de modification.
Il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à ce que le futur projet de loi visant à assouplir le ZAN comporte des éléments pour que les régions qui n'auraient pas respecté le délai du 22 novembre 2024 ne soient pas pénalisées notamment concernant la possibilité d'user des projets d'envergure régionale s'appuyant sur une enveloppe foncière régionale mutualisée ainsi que des projets d'envergure nationale ou européenne s'appuyant sur une enveloppe foncière nationale mutualisée ou bien sur une exemption, et que ces régions puissent ensuite intégrer les objectifs de sobriété foncière assouplis par la nouvelle loi par voie de modification sans être pénalisées par rapport aux régions qui ont respecté ce délai.
IL lui demande également si le Gouvernement peut s'engager à ce que le futur projet de loi visant à assouplir le ZAN comporte des éléments pour que les régions qui font le choix de respecter le délai du 22 novembre 2024 puissent ensuite à nouveau faire évoluer leur SRADDET par voie de modification pour intégrer cet assouplissement.

Publiée dans le JO Sénat du 07/11/2024 - page 4320

En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation