Règles de dévolution successorale dans le cadre du régime de l'adoption simple

Question de M. Olivier Bitz (Orne - UC) publiée le 21/11/2024

M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de dévolution successorale relatives aux personnes adoptées sous le régime de l'adoption simple.

Aujourd'hui les personnes adoptées sous le régime de l'adoption simple ne bénéficient pas des mêmes droits que celles adoptées sous le régime de l'adoption plénière et certaines situations personnelles interrogent les motifs d'exclusion de la perception des droits de mutation à titre gratuit. En effet, et dans la plupart des cas, un enfant, ou un jeune adulte adopté simple, qui aurait maintenu des relations familiales et affectives avec sa famille adoptive pendant parfois plusieurs décennies, ne redeviendrait qu'un tiers au même titre que toute autre personne lors du décès de l'adoptant.

La forme d'inégalité en résultant soulève l'opportunité d'une évolution de la fiscalité afférente, afin de permettre aux personnes adoptées de longue date, ayant tissé des liens forts, affectifs et familiaux de ne pas être exclues d'office de tout avantage fiscal comparable à celui de celles adoptées sous le régime de l'adoption plénière.

Dans un contexte général de baisse du pouvoir d'achat et d'une fiscalité déjà importante pour les Français, il pourrait être judicieux de permettre à nos concitoyens adoptés sous le régime de l'adoption simple de bénéficier de taux des droits de mutation calculés au prorata de l'ancienneté de l'adoption à la date du décès de l'adoptant. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un alignement de la fiscalité entre les personnes adoptées sous le régime de l'adoption simple et celles adoptées sous le régime de l'adoption plénière.

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2024 - page 4423

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique