Temporalité des délibérations sur le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire d'une commune

Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 19/12/2024

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la temporalité des délibérations adoptant un tableau de classement des chemins ruraux d'une commune.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale introduit l'article L. 161-6-1 du code rural qui prévoit que la délibération sur le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune, après enquête publique, suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins. Cette suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa.

Cependant, le texte reste silencieux sur un éventuel effet rétroactif de ces dispositions.

Ainsi, elle souhaite savoir si les nouvelles dispositions de l'article L. 161-6-1 du code rural bénéficient aux délibérations adoptant un tableau de classement des chemin ruraux antérieures à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2024 - page 4905

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation