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Question de Mme Cathy Apourceau-Poly (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 16/01/2025
Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement quant à l'application de la section du code de l'habitat et de la construction portant sur la contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur (articles R. 442-24 à R. 442-30).
En effet, de nombreux bailleurs sociaux ont décidé d'adopter ces dernières années les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi Molle) et de demander aux locataires de contribuer pour une somme forfaitaire mensuelle à ces travaux d'économie d'énergie. Or il apparaît d'une part que ces contributions ne sont basées que sur le nombre de pièces et pas sur l'efficience des travaux d'économies d'énergie. Dès lors, la baisse des charges locatives sur les fluides peut parfois être inférieure à cette contribution, ce qui conduit de fait à une augmentation du loyer dû.
D'autre part, les bailleurs sociaux sont subventionnés, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais via l'engagement pour le renouveau du bassin minier, et par les collectivités territoriales. Les locataires participent donc au financement de travaux d'économies d'énergie qui ont déjà été financés par des tiers.
Plus précisément, elle souhaite savoir si l'imposition de cette contribution aux locataires du parc social hérité du patrimoine minier est tout à fait légitime à la lecture des articles R. 442-24 à R. 442-30.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
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