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Question de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC) publiée le 30/01/2025
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les ambiguïtés entourant l'éligibilité des travaux de mise aux normes électriques dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov' ».
Si cette aide vise à financer la rénovation énergétique des logements, elle ne précise pas explicitement si les travaux de mise aux normes électriques sont inclus. Or, selon plusieurs sources, ces travaux essentiels à la sécurité des occupants ne bénéficient d'aucune aide financière, sauf dans des cas très spécifiques (logements ayant fait l'objet d'une procédure de mise en sécurité ordinaire ou de saturnisme). De plus, la subvention « Ma Prime Logement Décent » ne couvre que la rénovation de l'installation électrique, sans prise en compte de la mise aux normes.
Cette situation est problématique, car de nombreux logements anciens présentent des installations électriques obsolètes et potentiellement dangereuses. L'absence de soutien financier pour ces travaux peut dissuader les propriétaires de les entreprendre, compromettant ainsi la sécurité des habitants et la transition vers un habitat plus moderne et énergétiquement plus performant. Dans ces circonstances, certains propriétaires pourraient également être tentés de faire exécuter ces travaux à moindre coût par une personne non professionnelle.
Par ailleurs, le site officiel de « Ma Prime Rénov' » entretient une certaine ambiguïté sur cette question. Bien qu'un onglet mentionne la mise aux normes en matière de sécurité et de salubrité, aucun critère précis ne vient clarifier si les travaux électriques sont pris en charge. De même, les documents explicatifs du dispositif ne détaillent pas la situation des logements dont l'installation électrique n'est pas aux normes.
En conséquence, elle demande que l'éligibilité de la mise aux normes électriques soit clarifiée dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov' » et, dans le cas contraire, quelles mesures seraient envisagées pour pallier cette lacune et permettre aux ménages concernés d'accéder à une aide financière adaptée.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
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