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Question de Mme Brigitte Hybert (Vendée - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
Mme Brigitte Hybert interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les difficultés à appliquer l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pour les communes nouvelles de plus de 3 500 habitants composées de petites localités rurales.
L'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants, appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25 % de logements sociaux dans leur parc de résidences principales, ou 20 % dans les territoires moins tendus.
Cependant, la création de communes nouvelles, encouragée par les lois de 2010, 2015 et 2019, a engendré une situation particulière. Environ 860 communes nouvelles ont été formées, dont certaines dépassent le seuil de 3 500 habitants tout en étant constituées de petits villages et bourgs faiblement peuplés. La loi SRU est aujourd'hui inadaptée à ces communes ayant fait le choix de se regrouper au sein d'une commune nouvelle. En effet, la création d'une commune nouvelle peut, par l'effet de l'addition des populations des communes contigües préexistantes, soumettre le nouvel ensemble aux obligations de la loi SRU. Cela est d'autant plus pénalisant lorsqu'aucune des communes contigües préexistantes n'y étaient soumises.
Ce constat a été repris dans la quatrième recommandation du rapport d'information sénatorial relatif aux communes nouvelles, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales en juin 2023.
Dans un souci d'équité, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réviser l'article 55 de la loi SRU, sans compromettre l'objectif de mixité sociale, pour adapter les modalités d'application des obligations SRU aux communes nouvelles ayant atteint la taille critique de 3 500 habitants.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
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