Achat immobilier en France par un étranger

Question écrite n°03618 - 17e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250303618.html

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Question de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/03/2025

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'achat d'un bien immobilier situé en France par un étranger.
Il souhaiterait savoir quelles conditions sont requises pour qu'une vente immobilière soit valablement réalisée au profit d'une personne qui ne dispose pas de la nationalité française. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si une personne étrangère en situation irrégulière de façon générale (sans autorisation) voire sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) plus particulièrement peut juridiquement acquérir un bien immobilier en France.

- page 947

Transmise au Ministère de la justice

En attente de réponse du Ministère de la justice

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