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Question de Mme Corinne Imbert (Charente-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 06/03/2025
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la chute préoccupante des recettes en matière de taxe d'aménagement pour les collectivités territoriales et pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) à la suite des récents dysfonctionnements révélés concernant la plateforme « gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
En effet, ces graves dysfonctionnements ont des conséquences sur la perception de la taxe d'habitation, de la taxe sur les logements vacants mais également sur les taxes d'urbanisme que sont la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive.
Les nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement instaurée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et les retards de perception de cette taxe sont très préjudiciables pour les collectivités et pour les CAUE qui sont en grande difficultés financières dans un contexte de faible dynamique de construction.
Dans ce contexte urgent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, et dans quel délai, afin de remédier à ces retards de perception de la taxe d'aménagement et soutenir financièrement les CAUE ou entend-il revenir sur la réforme de la loi du 20 décembre 2020 de finances pour 2021.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
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