Fiscalisation des pensions alimentaires perçues par le parent ayant la garde principale des enfants

Question de M. Laurent Burgoa (Gard - Les Républicains) publiée le 13/03/2025

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalisation des pensions alimentaires perçues par le parent ayant la garde principale des enfants.

Actuellement, les pensions alimentaires versées à un parent en charge des enfants sont considérées comme un revenu imposable, alors même qu'elles ne couvrent que partiellement les besoins de l'enfant. À l'inverse, ces mêmes pensions sont déductibles du revenu imposable du parent qui les verse. Ce mécanisme crée une iniquité fiscale notable qui pénalise le parent bénéficiaire, souvent des femmes, et fragilise davantage les familles monoparentales, déjà confrontées à des défis économiques, organisationnels et professionnels.

Le non-assujettissement des pensions alimentaires à l'impôt pour le parent qui les perçoit, ainsi que la suppression de leur déduction pour le parent qui les verse, permettraient de rétablir une justice fiscale sans impact significatif sur les finances publiques.

Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme en ce sens afin de mieux protéger les familles monoparentales.

Publiée dans le JO Sénat du 13/03/2025 - page 1071

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique