Estimation financière d'une unité foncière par France Domaine

Question écrite n°03807 - 17e législature

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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 20/03/2025

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'estimation financière d'une unité foncière par France Domaine.
Elle se demande pourquoi une estimation de prix réalisée par France Domaine sur un terrain peut faire état d'un écart très élevé dans le prix, par rapport aux prix du marché. Elle aimerait savoir si France Domaine utilise une grille d'évaluation des prix pour se déterminer et connaître les moyens utilisés pour réaliser ces estimations.

- page 1228

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

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