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Question de M. Jacques-Richard Delong (Haute-Marne - RPR) publiée le 03/07/1986
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le classement ambigu dans lequel se trouvent situées les routes départementales classées d'intérêt régional et pour lesquelles le département et la région interviennent financièrement, dans des proportions variables selon les régions. La définition de ces routes d'intérêt régional est établie par délibération du conseil régional ; le classement en est sensiblement fixe, puisqu'il correspond souvent à des itinéraires qui sont non seulement d'intérêt régional, mais aussi d'intérêt interrégional. La décentralisation ne semble pas être allée suffisamment loin et même s'est montrée très hésitante en matière de voies de communication. Il serait parfaitement logique que les régions, devenues des collectivités à part entière, assument la pleine responsabilité technique et financière des routes d'intérêt régional. N'est-il pas souhaitable d'en laisser, par la loi, la possibilité aux régions, en accord avec les départements. Il serait heureux de connaître son opinion sur ce problème, dont l'intérêt pour les départements et pour les régions, qui verraient valoriser leur action, semble évident, même si une telle mesure entraînerait de la part de certains intéressés les récriminations d'usage . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
- page 912
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/08/1986
Réponse. -L'ambiguïté de la formule " routes d'intérêt régional " est d'autant plus marquée que cette appellation ne correspond à aucune des classifications juridiques par lesquelles les lois et règlements regroupent et affectent les différentes catégories de routes, chemins ou voies, nationales, départementales ou communales. Le concours financier que les régions apportent parfois à d'autres collectivités locales est donc purement volontaire et n'entraîne aucune conséquence au plan des compétences ou de l'affectation domaniale. C'est le conseil régional qui décide en toute liberté du caractère d'intérêt régional de telle ou telle voie et des conséquences qu'il entend attacher à ce caractère. Il n'est pas envisagé, à l'heure actuelle, de confier aux régions la responsabilité d'une fraction du réseau routier.
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