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Question de M. Henri Goetschy (Haut-Rhin - UC) publiée le 12/03/1992

M. Henri Goetschy appelle l'attention de Mme le Premier ministre à la suite de son récent déplacement du 23 janvier dernier à Mulhouse, sur l'aspiration légitime des Alsaciens au respect de leur identité culturelle et de leur langue régionale. Le Président de la République lui-même parlant des langues régionales de France, le 14 mars 1981 à Lorient, avait déclaré que " la France doit cesser d'être le dernier pays d'Europe à refuser à ses composantes les droits culturels élémentaires reconnus dans les Conventions internationales qu'elle a elle-même signées ". Le ministre chargé de la fonction publique vient de m'indiquer qu'il supprime l'épreuve facultative de langue régionale au concours externe des instituts régionaux d'administration et sans doute dans d'autres concours de recrutement des fonctionnaires. Ceci concerne bien entendu l'alsacien, mais également les autres langues régionales de France. Voici un cas très concret pour lequel le Président de la République n'est manifestement pas suivi. Il vous serait facile de le régler et de témoigner ainsi l'intérêt du Gouvernement pour le respect des Droits de l'Homme, de la convention sur la sécurité et la coopération en Europe signée à Helsinki, et du patrimoine culturel et linguistique de notre pays.

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La question est caduque

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