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Question de M. Henri Belcour (Corrèze - RPR) publiée le 30/07/1998

M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités d'organisation des élections professionnelles relevant de son administration, à savoir les élections aux commissions administratives paritaires. En effet, certaines organisations syndicales s'émeuvent des irrégularités qui auraient été constatées lors des scrutins récents, comme le défaut de président ou d'assesseurs, d'urnes ou d'isoloir, ou encore le dépouillement différé des votes. Il semblerait ainsi qu'après chaque scrutin, les chefs d'établissement envoient ou portent les votes au rectorat, qui les conserve en un lieu qualifié de " secret ". Cette situation paraît donc porter atteinte à la bonne garantie des opérations, et est de plus en plus contestée par les organisations syndicales. Il semble urgent d'y remédier. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre, afin de prévenir les irrégularités constatées, en alignant notamment l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires, sur celle prévalant pour les élections prud'homales, où, entre autres, le dépouillement est effectué le soir même du scrutin.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1998

Réponse. - Les élections aux CAP des personnels ATOS sont organisées conformément aux dispositions du décret nº 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. L'agencement matériel des lieux de vote est l'objet d'un soin attentif, notamment en ce qui concerne l'installation d'urnes et d'isoloirs. S'agissant des opérations de dépouillement, il est précisé que l'article 18 du décret précité ne prévoit pas le dépouillement dès la clôture du scrutin. Compte tenu de l'organisation extrêmement déconcentrée du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la multiplicité des lieux de vote rend nécessaire un délai d'acheminement des votes des sections de vote vers les bureaux de vote chargés du dépouillement. Toutefois ; un projet de décret modifiant le décret du 28 mai 1982 précité, soumis actuellement à l'examen du Conseil d'Etat, prévoit notamment que le dépouillement soit effectué dans un délai de trois jours suivant le scrutin. En ce qui concerne la conservation des votes, il est signalé que les bulletins de vote sont entreposés dans des locaux appropriés des rectorats réunissant toutes les garanties requises pour assurer la régularité des opérations électorales.

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