Actes du colloque "Les modèles français et japonais du regroupement intercommunal"
Sénat - 23 février 2006 - Palais du Luxembourg
TABLE RONDE 2
: QUELS SUCCÈS POUR
LES REGROUPEMENTS INTERCOMMUNAUX ?
I. LE REGROUPEMENT INTERCOMMUNAL PERMET-IL DE RÉALISER DES ÉCONOMIES D'ÉCHELLE ?
A. M. TOSHIHIRO SHINOHARA, DIRECTEUR DE LA PLANIFICATION DES POLITIQUES AUPRÈS DU SECRÉTARIAT DU MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DES COMMUNICATIONS ET M. MAMORU TSUCHINO, MAIRE DE TAKAYAMA : LES FUSIONS DE COMMUNES ONT-ELLES PERMIS DE RATIONALISER LA GESTION LOCALE ?
Pour ce qui est des effets de la fusion, elle permet de baisser les coûts et d'offrir en même temps de meilleurs services à la population. En termes de coûts, c'est sur les frais de personnel que la fusion se répercute le plus. Cela a déjà été évoqué par M. Shikata lors de l'ouverture de ce colloque. Je vous remercie de regarder la page 7 du document 8 ( * ) . M. le Premier Ministre Koizumi aime beaucoup ces chiffres qu'il cite souvent. On voit ici que les postes de Maire, de Maire adjoint et de trésorier ont été réduits de près de 40 %, ce qui a naturellement baissé les dépenses. Il en est de même pour les conseillers municipaux. Le nombre maximal de conseillers municipaux étant fixé légalement, avec autant de fusions, leur nombre diminue forcément, et ce dans une proportion importante.
Cependant, l'amélioration des services ne peut être constatée aussi rapidement. L'effectif de la commune augmente après la fusion. Il faut donc à la fois réduire le personnel et améliorer les services. Cela demande beaucoup d'efforts, mais la fusion donne plus de potentiel à la commune. C'est ce potentiel qui produira des effets de la fusion que nous attendons. Je laisse la parole à M. Tsuchino.
M. Mamoru Tsushino , Maire de Takayama.
Je me présente à nouveau, je suis M. Tsuchino. Je vais vous décrire la situation de la ville de Takayama et les effets de la fusion. J'aurai voulu vous présenter brièvement la commune, mais comme il ne nous reste que très peu de temps, je vais abréger cette partie. La ville de Takayama a fusionné le 1 er février 2005 avec neuf autres communes en les intégrant. Sa population a augmenté de 30 000 personnes à la suite de la fusion, et elle compte aujourd'hui 97 000 habitants. Avec une superficie de 2 200 km2, la ville de Takayama est la commune la plus vaste du Japon. C'est une très belle ville qui bénéficie de beaux paysages montagneux. Je crois qu'elle pourrait plaire aux visiteurs français. Je vous ai remis la copie de la page de présentation du site internet de la ville. Vous trouverez d'ailleurs des informations en français en accédant à ce site. Je vous remercie d'avance de votre visite.
Je vais vous présenter maintenant l'historique qui a conduit à la fusion. Il a été question tout à l'heure de la situation qui entoure les collectivités locales. La ville de Takayama menait déjà une réforme avant la fusion. Il s'agissait de la réduction du nombre d'agents, de la délégation de certains services au secteur privé et de la baisse des dépenses de travaux publics. Sur le plan financier, la ville présentait une certaine stabilité. En outre, les neuf autres communes intégrées lors de la fusion de Takayama, comptant entre 800 à 8 000 habitants, manquaient de ressources propres. Ces communes étaient donc dépendantes des subventions étatiques comme des dotations de l'État dans la réalisation des travaux publics, et se trouvaient dans une situation financière très difficile. Dans un tel contexte, la ville de Takayama n'était pas au départ favorable à la fusion, mais la demande de la part des communes l'entourant était forte. En effet, la ville de Takayama étant la ville centre de ce territoire, les habitants des communes voisines y venaient pour le travail, les études, les courses ou les soins médicaux. La ville de Takayama faisait donc déjà partie de la sphère de leur vie quotidienne. C'est pourquoi la ville de Takayama a pris la décision de fusionner. Les habitants de Takayama craignirent la dégradation de la situation financière de la commune du fait de l'endettement des autres communes. Cependant, la prise en charge de leurs dettes était inévitable, et nous avons accepté la fusion en connaissance de cause.
Je voudrais d'abord vous parler des effets de la fusion du point de vue de la gestion locale, avant d'aborder la question de l'amélioration des services rendus à la population.
Je peux citer comme premier effet de la fusion, la renaissance du dynamisme local. C'est à mon avis l'un des effets les plus importants de cette fusion. En effet, grâce à la fusion, les communes qui ont été intégrées dans la ville de Takayama ont retrouvé leur dynamisme. Les neuf communes qui ont fusionné avec la ville de Takayama étaient confrontées aux problèmes du vieillissement de leur population ainsi qu'à la désertification, entraînant une perte de leur vitalité. Dans une telle situation, leur fusion avec la ville de Takayama, connue dans tout le Japon comme un haut lieu touristique de la région de Hida-Takayama, leur permettait d'acquérir une nouvelle identité locale. Les habitants des anciennes communes voisines et les entreprises implantées dans ces dernières ont désormais une nouvelle aspiration, et s'engagent davantage dans la vie locale et les activités économiques. En effet, les habitants des communes intégrées s'investissent plus dans la vie locale au lieu de laisser travailler leur mairie. C'est une nouvelle attitude qui est constatée.
Le deuxième effet de la fusion est l'amélioration de l'image de la ville de Takayama grâce aux ressources apportées par les communes intégrées, qui a apporté un dynamisme général. Takayama, qui posséde déjà ses sites historiques et une culture traditionnelle, bénéficie également de ressources attractives comme les montagnes grandioses des Alpes du Japon, les paysages ruraux ou de nombreuses stations thermales. Ces diverses ressources ont amélioré l'image de la ville, et ont apporté un nouveau dynamisme. Par ailleurs, le tourisme vert est développé dans la région. La promotion du tourisme vert qui était jusqu'à présent faite individuellement dans chacune des communes fusionnées sera désormais assurée pour l'ensemble du territoire de la nouvelle commune. J'espère que cela va créer une nouvelle demande touristique.
Le troisième effet correspond à l'un des grands objectifs de cette fusion. La base financière des communes fusionnées avec la ville de Takayama était fragile à l'origine, mais la fusion a apporté des économies d'échelle qui ont permis à l'ensemble du territoire de se doter d'une base financière stable et durable. C'est un enjeu commun à tout le Japon qui fait face au phénomène croissant de dénatalité et de vieillissement de la population. Ce phénomène s'accélère également dans notre région. Les communes fusionnées étaient touchées par le problème du vieillissement de la population qui entraînait une diminution de la population. Plus de 30 % de la population de ces communes avait plus de 65 ans. Dans une telle situation, les dépenses de santé et d'action sociale continuaient à augmenter et il était très difficile pour les petites communes dépourvues de moyens financiers d'assurer la continuité des services sociaux. Ces communes ont eu un portefeuille commun avec la ville de Takayama grâce à la fusion, stabilisant leur situation financière et apportant une garantie de continuité des services aux habitants.
Le quatrième effet de la fusion est la rationalisation de l'administration et la gestion financière à grande échelle. Par exemple après la fusion, 35 postes de Maire, Maire adjoint, trésorier et Président de comité d'éducation dans les neuf communes ont été supprimés. Le nombre des conseillers municipaux a été par ailleurs réduit de 100. De plus, au moment de la fusion, il y a eu 77 préretraites parmi les agents municipaux. Cette réduction du personnel a abouti à une économie des frais de personnel de 1,1 milliard de yens, soit 7,9 millions d'euros par an. Cette économie a été affectée à l'amélioration des services à la population. Le nombre des agents communaux au moment de la fusion était de 1 269, ce qui représentait une augmentation importante pour la commune. Mais sur les cinq années à venir, 30 % des postes seront supprimés. Cette réduction concernant 400 personnes est en cours. A la fin du mois de mars 2006, 100 personnes partiront en retraite. Les ressources obtenues par la réduction des frais de personnel seront utilisées pour améliorer les services rendus à la population ou pour réduire les dettes. Et puis comme je vous l'ai dit tout à l'heure, la ville de Takayama examinera la nouvelle répartition des équipements publics dans les différents secteurs de la ville, la suppression et l'intégration de certaines écoles et la délégation de la gestion de certains équipements au secteur privé, bien sûr tout cela avec l'accord de la population.
Je voudrais vous présenter comme cinquième effet de la fusion, l'urbanisme mis en oeuvre d'un point de vue du périmètre élargi, et la diversification des politiques. Depuis la fusion, la ville de Takayama a le territoire communal le plus vaste du Japon et aujourd'hui, la ville peut élaborer un plan d'utilisation des sols sur un périmètre élargi qui met en valeur différents secteurs de la ville. Il y a donc beaucoup de possibilités pour les projets d'urbanisme. L'aménagement des infrastructures telles que les routes ou les équipements publics peut être fait de manière plus efficace. Par ailleurs, la promotion de l'histoire, la culture traditionnelle, la nature, les paysages de montagne et les stations thermales de la ville de Takayama que je vous ai présentés tout à l'heure se fera sur un périmètre élargi et en coordination. Cela permettra de déployer une nouvelle stratégie touristique pour augmenter encore la demande touristique.
Le sixième et le dernier effet de la fusion est le renforcement de la capacité de mise en oeuvre des politiques de la commune dans différents domaines. Depuis fort longtemps, la ville de Takayama dispose au sein de la mairie de services en charge des questions qui demandent une compétence spécifique telle que la coopération décentralisée, les TIC, la promotion touristique, l'urbanisme, la protection de l'environnement, l'égalité des chances entre hommes et femmes ou le soutien à la vie associative. Toutefois, les communes qui ont fusionné avec Takayama n'avaient pas les moyens d'affecter un personnel hautement qualifié dans ces domaines. La fusion a donc profité à ces anciennes communes voisines qui peuvent aujourd'hui bénéficier des mesures en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, de l'aménagement des infrastructures de la télécommunication ou de la promotion touristique offerts par la ville de Takayama. Voilà les résultats de la fusion que je voulais vous présenter du point de vue de la gestion locale. Je vous parlerai ultérieurement de l'amélioration des services rendus aux habitants. Je vous remercie.
M. Bruno Leprat. - Merci une petite précision sur le parcours de M. Tsushino. Il vit actuellement son troisième mandat et est par ailleurs un ancien fonctionnaire du ministère des Affaires intérieures.
Alors M. Bourdin, sur les implications financières de la montée de l'intercommunalité en France ? Peut-être quelques précisions, vous êtes conseiller municipal aujourd'hui, d'une commune qui s'appelle Bernay ? Vous avez été Maire de cette commune, comment est-elle intégrée dans un dispositif intercommunal ?
B. M. JOËL BOURDIN, SÉNATEUR DE L'EURE, PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BERNAY ET DES ENVIRONS : QUEL EST L'IMPACT FINANCIER DE LA MONTÉE DE L'INTERCOMMUNALITÉ EN FRANCE ?
Oui, j'ai été Maire de cette commune, je suis toujours Président de la communauté de communes et Président de la commission départementale de l'intercommunalité, et suis donc effectivement impliqué dans le mouvement intercommunal.
Je voudrais tout d'abord vous rappeler que l'intercommunalité à fiscalité propre date de 1992, puis un autre texte important a été voté en 1999 et durant cette période, on a pu constater une montée en puissance de l'intercommunalité. L'essentiel du territoire français est couvert par l'intercommunalité, peut-être pas l'essentiel du territoire bien sûr, mais une grande proportion de la population avec cette particularité que le mauvais élève de l'intercommunalité, c'est l'Ile-de-France où l'intercommunalité est moins développée que dans bien d'autres régions.
M. Bruno Leprat. - Et le meilleur c'est la Bretagne ?
M. Joël Bourdin. - Oui, le plus avancé c'est la Bretagne. Alors l'idée qui a prévalu au moment où on s'est lancé dans les textes sur l'intercommunalité c'est l'idée de l'exploitation des économies d'échelle, économie de taille, permettant de faire plus avec moins, ou permettant pour un même coût de dégager plus d'utilités publiques, c'est ça l'idée.
Effectivement, le territoire français était très morcelé avec 36 000 communes, il y avait certainement beaucoup de choses à faire à un moment où la technologie impliquait de gros investissements. Il n'est pas facile de faire une piscine dans une commune de 1 000 habitants. Il vaut mieux quand même être à plusieurs pour le faire. Il n'est pas facile de faire un grand site sportif avec piste d'athlétisme etc.., même dans une commune de 7 000 à 8 000 habitants, il vaut mieux disposer d'un hinterland beaucoup plus large donc l'idée c'était cela, avec l'intercommunalité, il y avait d'autres idées, bien sûr, mais l'idée essentielle c'est celle-ci. On doit, pour une même utilité réduire les coûts, ou pour un même coût créer plus d'utilités. Il n'y a pas eu d'évaluation pour le moment, il y a eu simplement un document, tout à fait récent d'ailleurs, il date de novembre 2005, il a trois mois, de la Cour des comptes. Document qui s'appelle « Rapport sur l'intercommunalité » qui reprend un certain nombre d'observations qui ont été faites ici ou là par les chambres régionales des comptes, mais on ne peut pas dire que c'est une évaluation. Il y a des observations, il y a des idées intéressantes, il y a des critiques mais ce n'est pas à proprement parlé vraiment une évaluation. On n'a pas encore vraiment fait d'évaluation sur l'intercommunalité. D'ailleurs vous savez, on n'est pas très fort, je le dis devant nos amis étrangers, on n'est pas très fort en France pour l'évaluation, on ne le fait pas toujours réellement, et c'est le cas ici.
Néanmoins on peut observer que l'intercommunalité s'est accompagnée d'un gros effort de l'État, il a fallu aider les communes à penser à l'intercommunalité. Il ne suffisait pas de leur dire c'est bien, il fallait leur donner un intérêt financier. On a utilisé la carotte, je ne sais pas comment on dit au Japon, il a fallu utiliser des tas de douceurs pour inciter les communes à se rapprocher et pour s'engager dans l'intercommunalité, donc l'État a fait un gros effort, effort différencié d'ailleurs, suivant l'importance des transferts des compétences des communes vers les formules intercommunales.
L'effort de l'État le plus important par habitant est évidemment pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomérations, et les communautés de communes qui ont accepté de mettre en commun leurs ressources de taxes professionnelles avec la TPU. Il est moins fort évidemment pour les autres. Et donc dès le début, il a été prévu dans nos textes instituant nos différentes communautés, il a été prévu que l'État participerait largement, d'ailleurs il y a d'autres intérêts financiers à être en intercommunalité. Donc le mouvement d'intercommunalité s'est effectivement enclenché dans les années 90 et ceci a entraîné de la part de l'État un effort soutenu puisque au fur et à mesure que se créaient des formules intercommunales alors qu'on ne voulait pas retirer des ressources d'État vers les communes, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes n'a pas bougé avec l'intercommunalité, elle est toujours répartie selon les mêmes critères, donc on a ajouté des dotations importantes, mais au fur et à mesure qu'on créait des communautés urbaines et des communautés d'agglomérations et de communes, l'État évidemment a ajouté dans son budget et dans les lois de finances de plus en plus de moyens d'année en année.
Et ces dernières années la dotation financière de l'intercommunalité a augmenté de l'ordre de 20 % par an. Alors la progression est freinée maintenant qu'il y a une couverture assez importante de la France, par l'intercommunalité, et donc la progression, on a vu cela en Comité des finances locales la semaine passée, l'enveloppe de l'intercommunalité doit augmenter de 4,5 à 5 % ce qui montre bien que l'effort de l'État est toujours là, il est toujours en progression mais la plupart des formules intercommunales sont installées. Donc, effort de l'État important. Quand l'État donne par exemple 14 milliards d'euros à la dotation de fonctionnement pour les communes, il en met 5 pour l'intercommunalité, je le répète, ceci est un surplus. Cet effort est bien sûr accompagné par les communautés de communes, d'agglomérations et autres, par le moyen de leur propre fiscalité, la fiscalité de l'intercommunalité a augmenté bien sûr au fur et à mesure que l'intercommunalité s'est installée, que les communautés de communes et autres bénéficiaient de compétences, elles engageaient bien sûr des programmes d'investissement, parfois de fonctionnement, et pour cela elles ont fait appel à la fiscalité.
La fiscalité de l'intercommunalité a augmenté de manière plus importante que la fiscalité des communes au cours de ces dernières années. Je crois que l'an passé, j'ai fait un rapport à l'Observatoire des finances locales. Je pense que l'augmentation des ressources fiscales de l'intercommunalité a été de l'ordre de 4,5 à 5 %. Donc l'intercommunalité elle-même a ajouté sa propre touche par l'appel à la contribution des contribuables. Ceci est clair. Ce que l'on voit, c'est que dans les feuilles d'impôts locaux que reçoivent les contribuables français qui relèvent des impôts locaux, parce qu'après tout il y en a quelques-uns qui ne payent pas les impôts locaux, et bien on s'aperçoit qu'il y a une couche supplémentaire qui s'est ajoutée depuis quelques années et que les contribuables se disent que la fiscalité augmente beaucoup.
Alors, ce que l'on observe aussi dans la fiscalité, c'est qu'il y a eu une modification de la structure de la fiscalité de l'intercommunalité depuis son lancement. Au début, on a créé des structures qui faisaient appel aux quatre impôts classiques : taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti, taxe professionnelle. Lorsqu'on a créé les communautés d'agglomérations, on a vu apparaître surtout la ressource de taxe professionnelle, pour les communautés urbaines aussi. Et puis ont été créées les communautés de communes à taxe professionnelle unique, c'est-à-dire que dans ce cas, les communes renonçaient à leur ressource de taxe professionnelle, donc celle des entreprises et cela devenait une ressource pour la formule intercommunale. Actuellement, vous devez avoir à peu près 60 % de la communauté française qui est soumise à la taxe professionnelle de type taxe professionnelle unique. Et si vous prenez le global de la fiscalité de l'intercommunalité, on a vu se gonfler dans le total la part de la taxe professionnelle, parce que la plupart du temps les communautés de communes en taxe professionnelle unique lorsqu'elles bénéficient de la taxe professionnelle unique ne font pas appel aux autres impôts. Cela reste du domaine communal. Donc il y a eu modification de la structure des ressources fiscales de l'intercommunalité en faveur de la ressource taxe professionnelle. Voilà si vous voulez le panorama.
Alors on peut se demander si cet ensemble, c'est-à-dire les ressources qui viennent de l'État, qui viennent de la fiscalité, si cet ensemble est économiquement correct ? C'est-à-dire si la somme des ressources a créé un équivalent en utilités plus important. Là on est incapable de le dire, pour le moment puisqu'il n'y a pas eu d'évaluation. On ne le sait pas. On sait et le rapport de la Cour des comptes le dit qu'il y a des intercommunalités de projet dont on peut dire qu'elles ont augmenté les satisfactions des usagers parce qu'elles ont créé des services nouveaux, parce qu'elles ont créé des structures nouvelles, on le sait. On peut se poser la question pour un certain nombre de structures qui ont bénéficié de ressources, sans qu'on s'aperçoive vraiment qu'au niveau du terrain, au niveau de l'usager, il y a vraiment eu une augmentation de la satisfaction. Il y a une interrogation, probablement que le mouvement n'est pas encore stabilisé, on est à peu près sûr qu'il y a une partie de l'intercommunalité qui n'est pas économiquement correcte, à peu près sûr. C'est pour ça d'ailleurs qu'on a favorisé dans nos textes l'année dernière en 2004, les fusions. On a parlé de fusions tout de suite très largement de la part de nos amis japonais, et bien depuis la loi de finances de 2004, on a prévu des dispositions qui facilitent, qui doivent faciliter, favoriser, les fusions d'intercommunalité, et je crois qu'on est à une période maintenant qui va se traduire par la rationalisation de l'intercommunalité, et la rationalisation va certainement passer ici ou là. Lorsque l'intercommunalité qui n'est pas pertinente sur le plan économique, et on s'en rendra compte de temps en temps, va se traduire par des fusions.
Donc voilà, si vous voulez, quel est le panorama, je suis persuadé quant à moi, pour faire un rapport sur un sujet voisin tous les ans, que globalement, le système de l'intercommunalité est positif c'est-à-dire qu'il s'est traduit par des progrès en matière de services aux citoyens et en matière d'investissements. Il n'en reste pas moins qu'il y a encore une marge d'amélioration dans certains territoires, je ne sais pas si cela dépend de la taille, je crois que cela dépend de la taille quand même et des populations, et dans certains domaines des progrès restent à accomplir. Donc voilà si vous voulez le panorama que je peux faire de l'intercommunalité en m'inspirant très librement, mais en m'inspirant quand même, des travaux de la Cour des comptes qui ont été publiés tout à fait récemment et qui sont d'une excellente qualité. Ce n'est pas une évaluation bien sûr mais c'est un travail très sérieux et qui nous incite à aller plus loin, et j'indique d'ailleurs que le gouvernement, qui s'est inquiété un peu trop d'ailleurs à mon sens sur le devenir de l'intercommunalité au cours de cet automne, a demandé au préfet de chaque département d'établir pour la fin du mois de juin, dans quatre mois, un schéma de renouvellement de l'intercommunalité avec consultation des comités qui sont prévus pour cela, c'est-à-dire qu'on est dans un mouvement, dans un système, qui n'est pas encore arrivé à sa stabilisation.
M. Bruno Leprat. - Merci, avant d'entendre le Maire de Takayama à nouveau, juste une petite question, M. Bourdin. De qui accepteriez-vous la mise en place d'une évaluation financière de l'intercommunalité ? Peut-être la même question à votre voisin, Monsieur...
M. Joël Bourdin. - Je souhaite une évaluation de la part d'organismes indépendants, mais pas de l'État.
Pas de l'État et pas d'organismes dépendants de l'État. Non pas que je sois un adversaire de l'État mais on ne peut pas être juge et partie, et donc je pense qu'il serait souhaitable que l'État éventuellement commande à des organismes indépendants, il y en a, notamment.
M. Bruno Leprat . - Vous pensez à des entreprises privées ? Qui seraient payées par l'État néanmoins ?
M. Joël Bourdin. - Oui, cela peut être le Sénat, admettons, je plaisante, mais je crois que l'on glisse sur un problème qui est un vrai sujet politique en France puisqu'on va vers le sujet de l'évaluation, je crois que si on va, et l'on doit aller vers l'évaluation, pas simplement dans ce domaine-là mais dans d'autres, il faut le faire sérieusement, sans qu'il y ait disons ingérence de qui que ce soit, à titre politique, et donc il faut se préserver une indépendance, mais nous avons des organismes indépendants même si c'est l'État qui paye.
M. Bruno Leprat. - Monsieur Frécon sur cette question ?
M. Jean-Claude Frécon. - Sur cette question, avant d'aborder le sujet que vous m'avez demandé d'exposer ce soir, sur cette question, j'ai une opinion très proche de celle de Joël Bourdin. D'abord parce que nous travaillons souvent ensemble tous les deux, nous sommes tous les deux des élus du monde rural, même si nous n'appartenons pas à la même famille politique, nous nous retrouvons beaucoup sur le terrain. Je crois qu'une évaluation qui serait demandée par les collectivités et par l'État ne peut pas être faite directement par l'État. Je crois que c'est indispensable, et si les préfets ont reçu comme consigne de faire un état de l'intercommunalité, de faire un bilan, bilan d'étape pour voir si justement dans une deuxième partie, nous ne pouvons pas essayer d'aller un petit peu plus loin. Je crois que c'est bien de se poser cette question, mais ce n'est pas l'État qui peut y répondre. Alors j'irai un petit peu plus loin que Joël Bourdin en disant que le Sénat, dans son double rôle, d'abord de législateur et deuxième rôle - dans la Constitution française il est prévu que le Sénat est le représentant des collectivités territoriales - je crois que le Sénat dans cette double représentation me paraît un opérateur indispensable. Probablement pas tout seul, mais un opérateur indispensable.
M. Bruno Leprat. - Merci, nous accueillons je crois M. Henri Revol au premier rang, qui va clôturer cet après-midi. Merci de votre présence. M. Mamoru Tsushino, quel a été l'impact de cette fusion de Takayama avec les communes voisines dans la qualité des services offerts aux habitants ? Je demanderai ensuite à M. Shinohara quel est le montant des émoluments du salaire d'un conseiller municipal puisque ce chiffre de 18000 conseillers municipaux « supprimés », on parle des postes, a été mis en avant plusieurs fois, quelle est l'économie réalisée tous les mois, est-ce que c'est important ou non ? Voilà, pour quantifier un peu les choses. Mamoru Tsushino s'il vous plaît.
* 8 Cf. annexe 3.