IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 23 NOVEMBRE 2010
Article 11 quinquies (nouveau)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'article 11 quinquies , que le Gouvernement a dû intégrer au projet de loi de finances pour mettre la France en conformité avec le droit communautaire, et cela - on croit rêver ! - quelques mois à peine après l'adoption de la loi Woerth sur les jeux en ligne, est pour nous l'occasion d'établir un état des lieux à cet égard.
Le rapport contient, sur cette question, quelques informations fort intéressantes. En cette fin d'année 2010, notre pays compte trente et un opérateurs de jeux en ligne, nantis de quarante et un agréments, dont la moitié porte sur des jeux de cercle, notamment le poker en ligne, treize sur les paris sportifs et sept sur les paris hippiques.
Tous ces opérateurs, plus ou moins bien en cour - je ne rappellerai pas ici l'identité de quelques-uns des responsables de ces entreprises -, malgré une campagne de publicité menée sur de nombreux médias, à la télévision, dans la presse, sur Internet, ne rencontrent pour le moment qu'un succès limité.
Ainsi, environ 2 millions de comptes-joueurs seulement auraient été ouverts chez les différents opérateurs, et un peu moins de 500 000 joueurs prendraient régulièrement part aux jeux en ligne. À peu près 250 millions de mises auraient été réalisées sur les paris sportifs, 215 millions sur les paris hippiques. Ces deux types de paris conservent ainsi assez nettement la faveur des parieurs.
S'agissant de la fréquentation de ces sites de jeux en ligne, nous nous situerions donc plutôt dans le bas de la fourchette.
Toujours est-il qu'en adoptant l'article 11 quinquies nous risquons de mettre en place une nouvelle « usine à gaz ».
En effet, contraints que nous sommes de nous mettre en conformité avec les règles communautaires, voici que nous devons réduire le taux des prélèvements sur les paris hippiques pour permettre au PMU de redonner aux sociétés de courses, par accroissement de sa marge brute, le produit d'une redevance amenée à disparaître.
En effet, la redevance sur les enjeux qui est versée aux sociétés de courses - et qui demeure l'instrument par excellence de soutien financier de la filière hippique - n'est pas eurocompatible. Autrement dit, une fois de plus, pour l'Europe, l'originalité de notre pays n'a pas lieu d'être !
Nous serions tentés de vous faire observer que nous n'étions aucunement obligés d'ouvrir les jeux en ligne à la concurrence, mais le fait est que les sociétés de courses n'auraient plus eu, dans le cadre communautaire, les moyens de leur activité.
Alors, on réduit les impôts dus par le PMU et l'on met celui-ci en situation de partager autrement le « gâteau » du produit brut des jeux en compensant, à l'euro près, les pertes occasionnées aux sociétés de courses par la suppression de leur redevance.
Ce petit montage appelle d'autres observations. En particulier, il conviendrait de se demander, à l'avenir, à quoi sert précisément l'argent mis à la disposition des sociétés de courses, notamment quand elles réalisent des opérations immobilières ou foncières... Cela méritait au moins d'être dit !
Mme Marie-France Beaufils. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Marc, sur l'article.
M. François Marc. Cet article 11 quinquies , introduit par l'Assemblée nationale, répond à une nécessité d'ajuster un dispositif.
Vous vous rappelez certainement, mes chers collègues, qu'au printemps dernier le Parlement a été pressé par le Gouvernement de voter un dispositif de façon qu'on puisse faire des paris en ligne avant le début de la Coupe du monde de football, cette Coupe durant laquelle l'équipe de France s'est signalée par de remarquables performances...
Bien entendu, à l'époque, nous avions dénoncé la précipitation dans laquelle on demandait au Parlement de légiférer sur cette question. Nous avions aussi dénoncé le fait qu'on allait sans doute faire prendre un risque budgétaire majeur pour l'État puisque, selon nos estimations, le budget de l'État va perdre 2 milliards d'euros du fait de l'abaissement des taxes qui a été décidé. Nous attendons d'ailleurs toujours de savoir ce qu'il en est précisément.
Mais je pense que nous n'en sommes qu'au début d'un processus de corrections successives, tant il est évident que les dispositifs que l'on instaure dans la précipitation ne sont jamais parfaitement au point, ce qui oblige ensuite, mois après mois, revenir sur le métier pour essayer de mettre fin aux dysfonctionnements et aux dérapages constatés.
C'est précisément l'objet du présent article, qui ne nous rassure nullement quant aux modalités qui ont été retenues à l'époque concernant le financement du sport hippique. Il apparaît clairement que, tout en mettant en avant des exigences européennes, on est en train de mettre en place un dispositif qui nous est présenté comme provisoire. C'est, en effet, ce que vous avez dit, monsieur le ministre, à nos collègues députés, ajoutant qu'une procédure était en cours à l'échelon communautaire et qu'on verrait bien ce que cela allait donner.
Il arrive incontestablement ce qui était prévisible dès le printemps : on a fait voter par le Parlement un texte qui n'était pas bien pesé, porteur d'effets pervers redoutables au regard des financements alloués au sport hippique et à la filière hippique dans son ensemble. Bien entendu, cela ne peut manquer de nous inquiéter !
Enfin, monsieur le ministre, si vous pouviez nous apporter aujourd'hui les précisions maintes fois demandées quant aux conséquences de l'application de la loi relative aux jeux en ligne sur les recettes fiscales et l'ensemble des redevances perçues au titre des jeux en ligne, nous vous en serions reconnaissants. Il y avait 5 milliards d'euros de recettes avant le vote de ce texte. Elles seront probablement ramenées à 3 milliards d'euros après. Nous aimerions entendre le Gouvernement préciser clairement ce qu'il en est à l'heure actuelle.
M. le président. La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Je voudrais faire part des commentaires que m'inspirent les propos de MM. Foucaud et Marc, avant que le Gouvernement ne leur réponde.
Si certains considèrent que la loi sur les jeux en ligne a été votée dans la précipitation, tel n'était pas le sentiment de la majorité, qui voyait, elle, l'urgence de faire cesser un système de jeux illégal totalement désastreux pour les finances de l'État, comme pour celles de la population.
Ce pari, si j'ose dire, est déjà réussi puisque 2 millions de comptes qui étaient dans l'illégalité sont venus, en peu de temps - deux à trois mois -, constituer le portefeuille des opérateurs d'aujourd'hui.
Je ne reprendrai pas le mot de M. Foucaud sur ces opérateurs, qui ne sont ni meilleurs ni pires que les autres. De toute façon, la loi qui a été votée prévoit une multitude de précautions, de contraintes, de surveillances telles que, si certains opérateurs ne respectent pas les règles du jeu que nous avons définies pour protéger non seulement les mineurs mais aussi les joueurs, ils seront tout bonnement exclus.
Nous sommes dans la période de certification. Je peux vous garantir que le processus est conduit avec le plus grand sérieux !
M. le ministre répondra bien mieux que moi sur la situation des finances de l'État. Mais il n'est pas du tout dit qu'à terme ce soit une mauvaise opération pour celui-ci, même si elle laissait entrevoir la perspective de quelques sacrifices au départ.
S'agissant de la redevance au profit de la filière hippique, tout le monde ici a voté, presque avec enthousiasme, dirai-je, une disposition permettant de garantir son avenir dans notre pays.
Mme Nathalie Goulet. C'est très important !
M. François Trucy. Nous avons maintenu la redevance assise sur les recettes du PMU et dont dépendaient entièrement les 40 000 emplois de la filière hippique française. Mais personne n'a pensé que la Commission européenne verrait d'un mauvais oeil le terme que nous avions mis à cette redevance. Elle oblige donc notre pays à procéder d'une autre manière pour préserver les emplois de la filière.
De toute façon, il y aura, bien sûr, des choses à revoir. Votre prédécesseur en avait bien conscience, monsieur le ministre, puisqu'il a fait inscrire dans le texte une clause de revoyure. Six mois avant la date prévue pour ce rendez-vous, la commission des finances déposera un rapport de suivi de la loi. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11 quinquies .
(L'article 11 quinquies est adopté.)