V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 11 quinquies
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 34
I. Le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK
du même code est remplacé par deux alinéas ainsi
rédigés :
« 4,6 % des sommes engagées au titre
des paris hippiques ;
« 5,7 % des sommes engagées au titre des
paris sportifs ; ».
II. L'article 1609 tertricies du même code
est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est
supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi
modifié :
a) La première phrase est ainsi
rédigée :
« Il est institué une redevance assise
sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en
ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12
mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. »
;
b) A la dernière phrase, le mot : « opérateur »
est remplacé par le mot : « opérateurs » ;
3°
Après le mot : « décret », la fin de la première
phrase du troisième alinéa est supprimée ;
4° Le
dernier alinéa est supprimé.
III. Le présent article
entre en vigueur à compter du 3 août 2010.