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ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU) : ENCADREMENT DES
COMMISSIONS INTERBANCAIRES PERÇUES AU TITRE D'UNE OPÉRATION DE
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 20
OCTOBRE 2010
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)
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IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 22 NOVEMBRE 2010
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V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VI. DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU
28 DÉCEMBRE 2010
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 20
OCTOBRE 2010
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