VII. SECONDE DÉLIBÉRATION DU 24 NOVEMBRE 2010
Article 19
Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l'article 19 dans cette rédaction :
« Art. 19. - I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-1 . - À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme de taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Mme la présidente. L'amendement n° A-1 est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article
I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-1 . - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.
« En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
II. - L'article L. 3334-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010. »
III. - Le premier alinéa de l'article L. 4332-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter les quatre amendements déposés par le Gouvernement.
M. François Baroin, ministre. Lors des débats de première partie, le Sénat a adopté l'amendement I-340, de Mme Beaufils, qui a pour effet d'augmenter d'environ 1 milliard d'euros la dotation globale de fonctionnement et remet donc profondément en cause l'équilibre du budget 2011, du budget pluriannuel 2011-2013 et, plus généralement, de notre stratégie de retour à l'équilibre des finances publiques.
La progression des concours de l'État aux collectivités territoriales à « zéro valeur » constitue un point central de notre stratégie de maîtrise des dépenses publiques. Elle consiste à appliquer aux collectivités la règle que l'État s'impose à lui-même et repose sur un partage de l'effort entre tous les acteurs de la dépense publique.
L'article 19 ainsi amendé aurait pour conséquence de remettre en cause totalement cet équilibre et de creuser chaque année le déficit de l'État de 1 milliard d'euros supplémentaire : cela n'est évidemment pas acceptable pour le Gouvernement.
C'est dans cet esprit que je demande au Sénat d'adopter l'amendement n° A-1, indispensable pour assurer l'équilibre du budget de 2011 et des années suivantes.
Le Gouvernement souhaite ensuite revenir, par l'amendement n° A-3, sur l'amendement 1-180, de M. Miquel, qui a majoré de 30 millions d'euros le produit des amendes-radars affecté aux départements. Comme je l'ai indiqué précédemment, il ne me semble pas pertinent de remettre en cause l'équilibre, aujourd'hui bien établi, de la répartition des recettes des amendes-radars.
Cette mesure, qui pèserait sur les ressources de l'agence de financement des infrastructures de transport de l'Île-de-France, l'AFITF, pénaliserait directement les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient en effet largement de l'intervention de cette agence au titre des cofinancements versés, notamment dans le cadre des contrats de projets État-région au titre des transports.
Deux autres amendements visent à apporter les coordinations rendues nécessaires par les corrections que je viens d'exposer au sein de l'article récapitulatif des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et de l'article d'équilibre.
Pour conclure, je voudrais souligner que le Gouvernement a choisi de ne pas demander à votre assemblée un nouveau vote sur les amendements n os I-123, de M. Arthuis, et I-417, de M. About. Cela ne retire en rien notre attachement à la stabilité du crédit d'impôt recherche, auquel, je le sais, beaucoup d'entre vous sont également attachés.
Le Gouvernement s'en remet à la commission mixte paritaire pour trouver le bon équilibre entre l'exigence de maîtrise du coût du dispositif et celle qui consiste à offrir à nos entreprises innovantes un cadre fiscal favorable à l'engagement de projets à long terme.
Vous l'aurez compris, le Gouvernement est attaché à l'équilibre subtil, mais stable, trouvé à l'Assemblée nationale en première lecture sur le crédit d'impôt recherche. Toutefois, sous l'autorité de la commission mixte paritaire, les uns et les autres auront la possibilité de poursuivre leurs échanges sur ce point.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'avis de la commission est globalement favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.