VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE LE 13 DÉCEMBRE 2010
Article 25
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « métropolitains » est remplacé par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et après le mot : « insertion », est insérée la référence : « et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :
« 1° Du montant correspondant au double des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs des départements métropolitains ne relevant pas du 2° au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée ;
« 2° Du montant des dépenses constatées en 2008 par l'État au titre de l'allocation de parent isolé dans les départements métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, diminué des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée ;
« 3° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l'État dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée ;
« 4° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2011 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon de l'extension de compétences réalisée par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée.
« La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à : » ;
3° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1,54 € » est remplacé par le montant : « 2,14 € » ;
4° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 1,08 € » est remplacé par le montant : « 1,52 € » ;
5° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :
« a) Pour chaque département métropolitain ne relevant pas du b , au double du montant de dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« b) Pour chaque département métropolitain dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et pour les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, au montant des dépenses constatées en 2008 par l'État dans le département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2008 dans le département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« c) Pour chaque département d'outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l'État dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l'État au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« d) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° » ;
6° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :
« À compter du 1 er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
| 
                                                             Département  | 
                                                        
                                                             Pourcentage  | 
                                                        |
| 
                                                             Ain  | 
                                                        
                                                             0,362040  | 
                                                        |
| 
                                                             Aisne  | 
                                                        
                                                             1,213746  | 
                                                        |
| 
                                                             Allier  | 
                                                        
                                                             0,513012  | 
                                                        |
| 
                                                             Alpes-de-Haute-Provence  | 
                                                        
                                                             0,173250  | 
                                                        |
| 
                                                             Hautes-Alpes  | 
                                                        
                                                             0,104612  | 
                                                        |
| 
                                                             Alpes-Maritimes  | 
                                                        
                                                             1,734809  | 
                                                        |
| 
                                                             Ardèche  | 
                                                        
                                                             0,415336  | 
                                                        |
| 
                                                             Ardennes  | 
                                                        
                                                             0,508498  | 
                                                        |
| 
                                                             Ariège  | 
                                                        
                                                             0,203907  | 
                                                        |
| 
                                                             Aube  | 
                                                        
                                                             0,805146  | 
                                                        |
| 
                                                             Aude  | 
                                                        
                                                             0,844730  | 
                                                        |
| 
                                                             Aveyron  | 
                                                        
                                                             0,163066  | 
                                                        |
| 
                                                             Bouches-du-Rhône  | 
                                                        
                                                             4,011284  | 
                                                        |
| 
                                                             Calvados  | 
                                                        
                                                             0,887766  | 
                                                        |
| 
                                                             Cantal  | 
                                                        
                                                             0,057728  | 
                                                        |
| 
                                                             Charente  | 
                                                        
                                                             0,591509  | 
                                                        |
| 
                                                             Charente-Maritime  | 
                                                        
                                                             0,837422  | 
                                                        |
| 
                                                             Cher  | 
                                                        
                                                             0,523029  | 
                                                        |
| 
                                                             Corrèze  | 
                                                        
                                                             0,215395  | 
                                                        |
| 
                                                             Corse-du-Sud  | 
                                                        
                                                             0,108725  | 
                                                        |
| 
                                                             Haute-Corse  | 
                                                        
                                                             0,254617  | 
                                                        |
| 
                                                             Côte-d'Or  | 
                                                        
                                                             0,342088  | 
                                                        |
| 
                                                             Côtes-d'Armor  | 
                                                        
                                                             0,503804  | 
                                                        |
| 
                                                             Creuse  | 
                                                        
                                                             0,095275  | 
                                                        |
| 
                                                             Dordogne  | 
                                                        
                                                             0,472985  | 
                                                        |
| 
                                                             Doubs  | 
                                                        
                                                             0,793751  | 
                                                        |
| 
                                                             Drôme  | 
                                                        
                                                             0,554032  | 
                                                        |
| 
                                                             Eure  | 
                                                        
                                                             0,696435  | 
                                                        |
| 
                                                             Eure-et-Loir  | 
                                                        
                                                             0,580008  | 
                                                        |
| 
                                                             Finistère  | 
                                                        
                                                             0,565479  | 
                                                        |
| 
                                                             Gard  | 
                                                        
                                                             1,430377  | 
                                                        |
| 
                                                             Haute-Garonne  | 
                                                        
                                                             0,995954  | 
                                                        |
| 
                                                             Gers  | 
                                                        
                                                             0,155419  | 
                                                        |
| 
                                                             Gironde  | 
                                                        
                                                             1,597602  | 
                                                        |
| 
                                                             Hérault  | 
                                                        
                                                             1,791161  | 
                                                        |
| 
                                                             Ille-et-Vilaine  | 
                                                        
                                                             0,720395  | 
                                                        |
| 
                                                             Indre  | 
                                                        
                                                             0,214775  | 
                                                        |
| 
                                                             Indre-et-Loire  | 
                                                        
                                                             0,583001  | 
                                                        |
| 
                                                             Isère  | 
                                                        
                                                             0,725249  | 
                                                        |
| 
                                                             Jura  | 
                                                        
                                                             0,287465  | 
                                                        |
| 
                                                             Landes  | 
                                                        
                                                             0,308038  | 
                                                        |
| 
                                                             Loir-et-Cher  | 
                                                        
                                                             0,322369  | 
                                                        |
| 
                                                             Loire  | 
                                                        
                                                             0,644922  | 
                                                        |
| 
                                                             Haute-Loire  | 
                                                        
                                                             0,151249  | 
                                                        |
| 
                                                             Loire-Atlantique  | 
                                                        
                                                             1,133266  | 
                                                        |
| 
                                                             Loiret  | 
                                                        
                                                             1,169086  | 
                                                        |
| 
                                                             Lot  | 
                                                        
                                                             0,190828  | 
                                                        |
| 
                                                             Lot-et-Garonne  | 
                                                        
                                                             0,586970  | 
                                                        |
| 
                                                             Lozère  | 
                                                        
                                                             0,024094  | 
                                                        |
| 
                                                             Maine-et-Loire  | 
                                                        
                                                             0,831829  | 
                                                        |
| 
                                                             Manche  | 
                                                        
                                                             0,377190  | 
                                                        |
| 
                                                             Marne  | 
                                                        
                                                             0,801815  | 
                                                        |
| 
                                                             Haute-Marne  | 
                                                        
                                                             0,294721  | 
                                                        |
| 
                                                             Mayenne  | 
                                                        
                                                             0,304349  | 
                                                        |
| 
                                                             Meurthe-et-Moselle  | 
                                                        
                                                             0,901565  | 
                                                        |
| 
                                                             Meuse  | 
                                                        
                                                             0,312918  | 
                                                        |
| 
                                                             Morbihan  | 
                                                        
                                                             0,543932  | 
                                                        |
| 
                                                             Moselle  | 
                                                        
                                                             1,190266  | 
                                                        |
| 
                                                             Nièvre  | 
                                                        
                                                             0,272877  | 
                                                        |
| 
                                                             Nord  | 
                                                        
                                                             7,326826  | 
                                                        |
| 
                                                             Oise  | 
                                                        
                                                             1,632086  | 
                                                        |
| 
                                                             Orne  | 
                                                        
                                                             0,350529  | 
                                                        |
| 
                                                             Pas-de-Calais  | 
                                                        
                                                             5,554544  | 
                                                        |
| 
                                                             Puy-de-Dôme  | 
                                                        
                                                             0,561661  | 
                                                        |
| 
                                                             Pyrénées-Atlantiques  | 
                                                        
                                                             0,549580  | 
                                                        |
| 
                                                             Hautes-Pyrénées  | 
                                                        
                                                             0,270693  | 
                                                        |
| 
                                                             Pyrénées-Orientales  | 
                                                        
                                                             1,237840  | 
                                                        |
| 
                                                             Bas-Rhin  | 
                                                        
                                                             1,747906  | 
                                                        |
| 
                                                             Haut-Rhin  | 
                                                        
                                                             0,690632  | 
                                                        |
| 
                                                             Rhône  | 
                                                        
                                                             0,988374  | 
                                                        |
| 
                                                             Haute-Saône  | 
                                                        
                                                             0,390239  | 
                                                        |
| 
                                                             Saône-et-Loire  | 
                                                        
                                                             0,521447  | 
                                                        |
| 
                                                             Sarthe  | 
                                                        
                                                             0,775873  | 
                                                        |
| 
                                                             Savoie  | 
                                                        
                                                             0,201603  | 
                                                        |
| 
                                                             Haute-Savoie  | 
                                                        
                                                             0,351105  | 
                                                        |
| 
                                                             Paris  | 
                                                        
                                                             1,059504  | 
                                                        |
| 
                                                             Seine-Maritime  | 
                                                        
                                                             2,302995  | 
                                                        |
| 
                                                             Seine-et-Marne  | 
                                                        
                                                             1,852326  | 
                                                        |
| 
                                                             Yvelines  | 
                                                        
                                                             0,760062  | 
                                                        |
| 
                                                             Deux-Sèvres  | 
                                                        
                                                             0,389065  | 
                                                        |
| 
                                                             Somme  | 
                                                        
                                                             0,997855  | 
                                                        |
| 
                                                             Tarn  | 
                                                        
                                                             0,551439  | 
                                                        |
| 
                                                             Tarn-et-Garonne  | 
                                                        
                                                             0,266221  | 
                                                        |
| 
                                                             Var  | 
                                                        
                                                             1,207853  | 
                                                        |
| 
                                                             Vaucluse  | 
                                                        
                                                             0,928264  | 
                                                        |
| 
                                                             Vendée  | 
                                                        
                                                             0,327332  | 
                                                        |
| 
                                                             Vienne  | 
                                                        
                                                             0,687337  | 
                                                        |
| 
                                                             Haute-Vienne  | 
                                                        
                                                             0,464980  | 
                                                        |
| 
                                                             Vosges  | 
                                                        
                                                             0,520301  | 
                                                        |
| 
                                                             Yonne  | 
                                                        
                                                             0,497110  | 
                                                        |
| 
                                                             Territoire de Belfort  | 
                                                        
                                                             0,251539  | 
                                                        |
| 
                                                             Essonne  | 
                                                        
                                                             1,266037  | 
                                                        |
| 
                                                             Hauts-de-Seine  | 
                                                        
                                                             1,066043  | 
                                                        |
| 
                                                             Seine-Saint-Denis  | 
                                                        
                                                             3,968776  | 
                                                        |
| 
                                                             Val-de-Marne  | 
                                                        
                                                             1,680460  | 
                                                        |
| 
                                                             Val-d'Oise  | 
                                                        
                                                             1,991258  | 
                                                        |
| 
                                                             Guadeloupe  | 
                                                        
                                                             3,138412  | 
                                                        |
| 
                                                             Martinique  | 
                                                        
                                                             2,145776  | 
                                                        |
| 
                                                             Guyane  | 
                                                        
                                                             3,143271  | 
                                                        |
| 
                                                             La Réunion  | 
                                                        
                                                             7,384113  | 
                                                        |
| 
                                                             Saint-Pierre-et-Miquelon  | 
                                                        
                                                             0,003571  | 
                                                        |
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                                                             Total  | 
                                                        
                                                             100  | 
                                                        
                                                             » ;  | 
                                                    
7° Au dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du » est supprimée.
II. - Le III du même article est ainsi rédigé :
« III. - 1. Il est versé en 2011 aux départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et aux départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine un montant de 11 553 281 €, réparti à titre exceptionnel pour l'exercice 2011, conformément à la colonne A du tableau ci-après, dans les conditions définies au b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011.
« 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains qui ne relèvent pas du 1, de l'extension de compétences réalisée par la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles de juillet à décembre 2009 diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée :
« a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 40 943 896 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 2 409 590 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du même code ;
« c) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné au même article L. 262-9 ;
« d) ( Supprimé )
« L'ajustement mentionné au c est calculé déduction faite des sommes versées en 2010 à ces départements à titre exceptionnel en application du b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011.
« 3. Les montants correspondant aux versements prévus au 1 et aux a et c du 2 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau ci-après.
« Les diminutions opérées en application du b du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties conformément à la colonne C du tableau suivant :
«
| 
                                                             (En euros)  | 
                                                    |||||
| 
                                                             Départements  | 
                                                        
                                                             
                                                                
                                                                    Montant à verser
                                                                      | 
                                                        
                                                             
                                                                
                                                                    Montant à verser
                                                                      | 
                                                        
                                                             
                                                                
                                                                    Diminution de produit versé
                                                                      | 
                                                        
                                                             
                                                                
                                                                    Montant à verser
                                                                      | 
                                                        
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                                                             0  | 
                                                        
                                                             229 835  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             905 736  | 
                                                        
                                                             1 135 571  | 
                                                    
| 
                                                             Aisne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             561 106  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             555 616  | 
                                                        
                                                             1 116 722  | 
                                                    
| 
                                                             Allier  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             250 774  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             263 768  | 
                                                        
                                                             514 542  | 
                                                    
| 
                                                             Alpes-de-Haute-Provence  | 
                                                        
                                                             90 877  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             90 877  | 
                                                    
| 
                                                             Hautes-Alpes  | 
                                                        
                                                             54 873  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             54873  | 
                                                    
| 
                                                             Alpes-Maritimes  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 283 364  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 620 782  | 
                                                        
                                                             4 904 146  | 
                                                    
| 
                                                             Ardèche  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             437 401  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 253 243  | 
                                                        
                                                             1 690 644  | 
                                                    
| 
                                                             Ardennes  | 
                                                        
                                                             266 729  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             266 729  | 
                                                    
| 
                                                             Ariège  | 
                                                        
                                                             106 958  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             106 958  | 
                                                    
| 
                                                             Aube  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 354 913  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 456 688  | 
                                                        
                                                             3 811 601  | 
                                                    
| 
                                                             Aude  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             907 597  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 485 434  | 
                                                        
                                                             2 393 031  | 
                                                    
| 
                                                             Aveyron  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             48 352  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             315 913  | 
                                                        
                                                             364 265  | 
                                                    
| 
                                                             Bouches-du-Rhône  | 
                                                        
                                                             2 104 093  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 104 093  | 
                                                    
| 
                                                             Calvados  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             243 545  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             467 081  | 
                                                        
                                                             710 626  | 
                                                    
| 
                                                             Cantal  | 
                                                        
                                                             30 281  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             30 281  | 
                                                    
| 
                                                             Charente  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             470 263  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             688 981  | 
                                                        
                                                             1 159 244  | 
                                                    
| 
                                                             Charente-Maritime  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             322 910  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             246 880  | 
                                                        
                                                             569 790  | 
                                                    
| 
                                                             Cher  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             468 582  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             721 327  | 
                                                        
                                                             1 189 909  | 
                                                    
| 
                                                             Corrèze  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             143 146  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             198 151  | 
                                                        
                                                             341 297  | 
                                                    
| 
                                                             Corse-du-Sud  | 
                                                        
                                                             57 031  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             57 031  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Corse  | 
                                                        
                                                             133 557  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             133 557  | 
                                                    
| 
                                                             Côte-d'Or  | 
                                                        
                                                             179 440  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             179 440  | 
                                                    
| 
                                                             Côtes-d'Armor  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             194 898  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             709 035  | 
                                                        
                                                             903 933  | 
                                                    
| 
                                                             Creuse  | 
                                                        
                                                             49 976  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             49 976  | 
                                                    
| 
                                                             Dordogne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             186 176  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             544 457  | 
                                                        
                                                             730 633  | 
                                                    
| 
                                                             Doubs  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             888 016  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 800 141  | 
                                                        
                                                             2 688 157  | 
                                                    
| 
                                                             Drôme  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -151 322  | 
                                                        
                                                             59 571  | 
                                                        
                                                             -91 751  | 
                                                    
| 
                                                             Eure  | 
                                                        
                                                             365 310  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             365 310  | 
                                                    
| 
                                                             Eure-et-Loir  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             736 674  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 261 103  | 
                                                        
                                                             1 997 777  | 
                                                    
| 
                                                             Finistère  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -333 552  | 
                                                        
                                                             293 688  | 
                                                        
                                                             -39 864  | 
                                                    
| 
                                                             Gard  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             215 445  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             586 624  | 
                                                        
                                                             802 069  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Garonne  | 
                                                        
                                                             522 421  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             522 421  | 
                                                    
| 
                                                             Gers  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             121 525  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             307 481  | 
                                                        
                                                             429 006  | 
                                                    
| 
                                                             Gironde  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -125 699  | 
                                                        
                                                             2 651 971  | 
                                                        
                                                             2 526 272  | 
                                                    
| 
                                                             Hérault  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -458 690  | 
                                                        
                                                             728 422  | 
                                                        
                                                             269 732  | 
                                                    
| 
                                                             Ille-et-Vilaine  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             138 860  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 018 427  | 
                                                        
                                                             1 157 287  | 
                                                    
| 
                                                             Indre  | 
                                                        
                                                             112 659  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             112 659  | 
                                                    
| 
                                                             Indre-et-Loire  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             117 089  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             583 669  | 
                                                        
                                                             700 758  | 
                                                    
| 
                                                             Isère  | 
                                                        
                                                             380 425  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             380 425  | 
                                                    
| 
                                                             Jura  | 
                                                        
                                                             379 312  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             788 205  | 
                                                        
                                                             1 167 517  | 
                                                    |
| 
                                                             Landes  | 
                                                        
                                                             161 579  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             161 579  | 
                                                    
| 
                                                             Loir-et-Cher  | 
                                                        
                                                             169 096  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             169 096  | 
                                                    
| 
                                                             Loire  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -132 914  | 
                                                        
                                                             549 809  | 
                                                        
                                                             416 895  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Loire  | 
                                                        
                                                             79 336  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             79 336  | 
                                                    
| 
                                                             Loire-Atlantique  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -193 130  | 
                                                        
                                                             1 591 762  | 
                                                        
                                                             1 398 632  | 
                                                    
| 
                                                             Loiret  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 210 940  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             4 541 757  | 
                                                        
                                                             6 752 697  | 
                                                    
| 
                                                             Lot  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             175 929  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             273 730  | 
                                                        
                                                             449 659  | 
                                                    
| 
                                                             Lot-et-Garonne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             824 121  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 563 296  | 
                                                        
                                                             2 387 417  | 
                                                    
| 
                                                             Lozère  | 
                                                        
                                                             12 638  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             12 638  | 
                                                    
| 
                                                             Maine-et-Loire  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             491 618  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 118 109  | 
                                                        
                                                             1 609 727  | 
                                                    
| 
                                                             Manche  | 
                                                        
                                                             197 853  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             197 853  | 
                                                    
| 
                                                             Marne  | 
                                                        
                                                             420 587  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             420 587  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Marne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             248 813  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             410 256  | 
                                                        
                                                             659 069  | 
                                                    
| 
                                                             Mayenne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             467 100  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             832 883  | 
                                                        
                                                             1 299 983  | 
                                                    
| 
                                                             Meurthe-et-Moselle  | 
                                                        
                                                             472 910  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             472 910  | 
                                                    
| 
                                                             Meuse  | 
                                                        
                                                             164 139  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             164 139  | 
                                                    
| 
                                                             Morbihan  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             305 689  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 125 656  | 
                                                        
                                                             1 431 345  | 
                                                    
| 
                                                             Moselle  | 
                                                        
                                                             624 346  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             624 346  | 
                                                    
| 
                                                             Nièvre  | 
                                                        
                                                             143 136  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             143 136  | 
                                                    
| 
                                                             Nord  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             4 464 161  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             5 642 549  | 
                                                        
                                                             10 106 710  | 
                                                    
| 
                                                             Oise  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 923 064  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 230 173  | 
                                                        
                                                             5 153 237  | 
                                                    
| 
                                                             Orne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             180 927  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             309 371  | 
                                                        
                                                             490 298  | 
                                                    
| 
                                                             Pas-de-Calais  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             6 382 351  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             10 648 107  | 
                                                        
                                                             17 030 458  | 
                                                    
| 
                                                             Puy-de-Dôme  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -155 582  | 
                                                        
                                                             62 234  | 
                                                        
                                                             -93 348  | 
                                                    
| 
                                                             Pyrénées-Atlantiques  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -122 518  | 
                                                        
                                                             744 653  | 
                                                        
                                                             622 135  | 
                                                    
| 
                                                             Hautes-Pyrénées  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             145 986  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             623 055  | 
                                                        
                                                             769 041  | 
                                                    
| 
                                                             Pyrénées-Orientales  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             541 361  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             501 024  | 
                                                        
                                                             1 042 385  | 
                                                    
| 
                                                             Bas-Rhin  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 118 498  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             4 207 528  | 
                                                        
                                                             6 326 026  | 
                                                    
| 
                                                             Haut-Rhin  | 
                                                        
                                                             362 267  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             362 267  | 
                                                    
| 
                                                             Rhône  | 
                                                        
                                                             518 446  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             518 446  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Saône  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             326 898  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             489 920  | 
                                                        
                                                             816 818  | 
                                                    
| 
                                                             Saône-et-Loire  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             272 673  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             558 770  | 
                                                        
                                                             831 443  | 
                                                    
| 
                                                             Sarthe  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             534 797  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             729 398  | 
                                                        
                                                             1 264 195  | 
                                                    
| 
                                                             Savoie  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -254 181  | 
                                                        
                                                             340 575  | 
                                                        
                                                             86 394  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Savoie  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -16 081  | 
                                                        
                                                             596 864  | 
                                                        
                                                             580 783  | 
                                                    
| 
                                                             Paris  | 
                                                        
                                                             555 756  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             555 756  | 
                                                    
| 
                                                             Seine-Maritime  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             755 084  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 596 382  | 
                                                        
                                                             2 351 466  | 
                                                    
| 
                                                             Seine-et-Marne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 294 679  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 779 406  | 
                                                        
                                                             3 074 085  | 
                                                    
| 
                                                             Yvelines  | 
                                                        
                                                             398 686  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             398 686  | 
                                                    
| 
                                                             Deux-Sèvres  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             277 355  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             385 263  | 
                                                        
                                                             662 618  | 
                                                    
| 
                                                             Somme  | 
                                                        
                                                             523 419  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             523 419  | 
                                                    
| 
                                                             Tarn  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             646 945  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             1 457 437  | 
                                                        
                                                             2 104 382  | 
                                                    
| 
                                                             Tarn-et-Garonne  | 
                                                        
                                                             139 645  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             139 645  | 
                                                    
| 
                                                             Var  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             -465 921  | 
                                                        
                                                             478 788  | 
                                                        
                                                             12 867  | 
                                                    
| 
                                                             Vaucluse  | 
                                                        
                                                             486 915  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             486 915  | 
                                                    
| 
                                                             Vendée  | 
                                                        
                                                             171 700  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             171 700  | 
                                                    
| 
                                                             Vienne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             411 800  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             514 487  | 
                                                        
                                                             926 287  | 
                                                    
| 
                                                             Haute-Vienne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             318 937  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             626 380  | 
                                                        
                                                             945 317  | 
                                                    
| 
                                                             Vosges  | 
                                                        
                                                             272 920  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             272 920  | 
                                                    
| 
                                                             Yonne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             497 628  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             796 640  | 
                                                        
                                                             1 294 268  | 
                                                    
| 
                                                             Territoire de Belfort  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             149 825  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             351 449  | 
                                                        
                                                             501 274  | 
                                                    
| 
                                                             Essonne  | 
                                                        
                                                             664 091  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             664 091  | 
                                                    
| 
                                                             Hauts-de-Seine  | 
                                                        
                                                             559 186  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             559 186  | 
                                                    
| 
                                                             Seine-Saint-Denis  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 298 187  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 198 095  | 
                                                        
                                                             5 496 282  | 
                                                    
| 
                                                             Val-de-Marne  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             862 979  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 547 414  | 
                                                        
                                                             3 410 393  | 
                                                    
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                                                             Val d'Oise  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             2 115 768  | 
                                                        
                                                             0  | 
                                                        
                                                             3 599 002  | 
                                                        
                                                             5 714 770  | 
                                                    
| 
                                                             TOTAL MÉTROPOLE  | 
                                                        
                                                             11 553 281  | 
                                                        
                                                             40 943 896  | 
                                                        
                                                             -2 409 590  | 
                                                        
                                                             82 534 616  | 
                                                        
                                                             132 622 203  | 
                                                    
»
III. - Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre de l'extension de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles L.O. 6271-5 et L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée. »