IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 55
I. Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27
décembre 2008 précitée est ainsi modifié
:
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la
première phrase, le mot : « métropolitains » est
remplacé par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon
» et après le mot : « insertion », est
insérée la référence : « et de l'ordonnance
n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin
et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre
2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion » ;
b) A la seconde phrase,
après le mot : « départements », sont
insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon
» ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par
six alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de tarif
mentionnée à l'alinéa précédent est
calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants
vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit
égal à la somme des montants suivants :
« 1° Du
montant correspondant au double des dépenses constatées en 2009
dans les comptes administratifs des départements métropolitains
ne relevant pas du 2° au titre du montant forfaitaire majoré
mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des
familles, diminué des dépenses ayant incombé aux
départements métropolitains en 2008 au titre de
l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à
l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°
2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
«
2° Du montant des dépenses constatées en 2008 par l'Etat au
titre de l'allocation de parent isolé dans les départements
métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent
aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré
mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des
familles et dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la
Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la
Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et
des Hauts-de-Seine, diminué des sommes exposées en 2008 au titre
de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à
l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de
l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à
l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la
loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée
;
« 3° Du montant des dépenses constatées en 2010
par l'Etat dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de
parent isolé, diminué des sommes exposées au 31
décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et
forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la
sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et
forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action
sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre
2008 précitée ;
« 4° Et du montant de 30 000 €,
correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2011 des
charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon
de l'extension de compétences réalisée par l'ordonnance
n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée.
« La fraction
de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon
les modalités qui précèdent s'élève à
: » ;
3° Au début du troisième alinéa, le
montant : « 1,54 € » est remplacé par le montant : «
2,14 € » ;
4° Au début du quatrième
alinéa, le montant : « 1,08 € » est remplacé par
le montant : « 1,52 € » ;
5° Les cinquième et
sixième alinéas sont remplacés par cinq alinéas
ainsi rédigés :
« Chaque département ainsi que
Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de
la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal
:
« a) Pour chaque département métropolitain ne relevant
pas du b, au double du montant de dépenses constatées dans les
comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré
mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des
familles, diminué des dépenses ayant incombé au
département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et
forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans
sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la
loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée,
rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1°
à 4° ;
« b) Pour chaque département
métropolitain dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent
aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré
mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des
familles et pour les départements des Bouches-du-Rhône, de la
Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la
Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et
des Hauts-de-Seine, au montant des dépenses constatées en 2008
par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de parent
isolé, diminué des sommes exposées en 2008 dans le
département au titre de l'intéressement proportionnel et
forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la
sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et
forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action
sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre
2008 précitée, rapporté à la somme des montants
mentionnés aux 1° à 4° ;
« c) Pour chaque
département d'outre-mer, au montant des dépenses
exécutées en 2010 par l'Etat dans ce département au titre
de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes
exposées en 2010 par l'Etat au titre de l'intéressement
proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code
de la sécurité sociale et par ce département au titre de
l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à
l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la
loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée,
rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1°
à 4° ;
« d) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30
000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux
1° à 4° » ;
6° Le septième alinéa
et le tableau du huitième alinéa sont ainsi rédigés
:
« A compter du 1er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés
comme suit :
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7° Au dernier alinéa, la référence
: « deuxième alinéa du » est supprimée.
II.
Le III du même article est ainsi rédigé :
« III.
1. Il est versé en 2011 aux départements dont les comptes
administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant
forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code
de l'action sociale et des familles et aux départements des
Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de
l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de
Meurthe-et-Moselle, de Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine un
montant de 11 553 281 €, réparti à titre exceptionnel pour
l'exercice 2011, conformément à la colonne A du tableau
ci-après, dans les conditions définies au b du 1 du
présent III dans sa rédaction antérieure à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre
2010 de finances pour 2011.
« 2. Les compensations des charges
résultant, pour les départements métropolitains qui ne
relèvent pas du 1, de l'extension de compétences
réalisée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
précitée font l'objet des ajustements mentionnés
ci-dessous calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des
montants définitifs des dépenses constatées dans les
comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré
mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des
familles de juillet à décembre 2009, diminués des sommes
exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et
forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans
sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la
loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée
:
« a) Il est versé en 2011 aux départements
métropolitains, conformément à la colonne B du tableau
ci-après, un montant de 40 943 896 € au titre de l'ajustement de la
compensation de l'année 2009, opéré au regard des
dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de
ces départements au titre du montant forfaitaire majoré
mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des
familles ;
« b) Il est prélevé en 2011 aux
départements métropolitains, conformément à la
colonne C du tableau ci-après, un montant de 2 409 590 € au titre
de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré
au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes
administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire
majoré mentionné à l'article L. 262-9 du même code
;
« c) Il est versé en 2011 aux départements
métropolitains, conformément à la colonne D du tableau
ci-après, un montant de 82 534 616 € au titre de l'ajustement de la
compensation de l'année 2010, opéré au regard des
dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de
ces départements au titre du montant forfaitaire majoré
mentionné au même article L. 262-9 ;
« L'ajustement
mentionné au c est calculé déduction faite des sommes
versées en 2010 à ces départements à titre
exceptionnel en application du b du 1 du présent III dans sa
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
2011.
« 3. Les montants correspondant aux versements prévus au 1
et aux a et c du 2 sont prélevés sur la part du produit de la
taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours
financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis,
respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau
ci-après.
« Les diminutions opérées en application
du b du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers attribué aux
départements concernés en application du I du présent
article. Elles sont réparties conformément à la colonne C
du tableau suivant :
(En euros)
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III. Le même article est complété
par un IV ainsi rédigé :
« IV. Les ressources
attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au
titre de l'extension de compétence résultant de l'ordonnance
n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le
montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO
6371-5 du code général des collectivités territoriales.
Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues
à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
précitée. »