ARTICLE 26 : PROROGATION DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCE (FARU)
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
Au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME II (2010-2011)
Observations et décision de la Commission :
Créé pour une durée initiale de cinq ans, par l'article 39 de la loi de finances pour 2006, le fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) est prorogé pour une durée identique de cinq ans, jusqu'en 2015.
I.- LE FARU, UN FONDS DE SOLIDARITÉ UTILE MAIS INSUFFISAMMENT UTILISÉ
Le FARU, placé sous la tutelle du ministre de l'Intérieur, a été créé à titre expérimental, afin de répondre financièrement aux besoins urgents de relogement d'occupants d'hôtels meublés et de bâtiments insalubres, la commune se substituant aux propriétaires défaillants. Cependant, depuis 2006, le fonds est essentiellement intervenu pour le relogement des victimes de catastrophes naturelles.
A.- LE FONCTIONNEMENT DU FARU
1.- Les opérations susceptibles de donner lieu au versement des subventions du FARU
Deux catégories d'opérations peuvent être financées par le fonds :
- d'une part, sont concernées les opérations d'hébergement d'urgence et de relogement temporaire des occupants de locaux, représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, opérations pour lesquelles la commune se trouve dans l'obligation de prendre en charge le relogement ou l'hébergement en urgence des occupants, soit du fait de la carence des propriétaires, soit pour des raisons de santé publique (squats, événements accidentels indépendants de la volonté des propriétaires) ;
- d'autre part, l'article L. 1331-28 du code de la santé publique donne compétence au préfet et au maire pour déclarer des locaux insalubres et les frapper d'interdiction définitive d'habiter. Le maire peut prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher l'utilisation des locaux (murage des ouvertures, mise en place de fermeture ou tout autre dispositif approprié), lesquelles ouvrent droit au FARU.
2.- Les modalités d'attribution de la subvention pouvant être versée aux communes
Le dossier de demande de subventions doit être constitué par la commune, qui doit notamment chiffrer le montant hors taxes de la dépense engagée ou de la dépense prévisionnelle. Il est déposé auprès de la préfecture, qui rend un avis, puis transmet la demande au ministre de l'intérieur. La subvention est attribuée sous forme d'arrêté désignant l'opération, le montant, le taux et les modalités de versement de la subvention.
Le dernier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le taux de subvention ne peut être inférieur à 50 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ».
Une circulaire du 2 juin 2006 relative aux modalités d'attribution du FARU 1 ( * ) a précisé les taux de la subvention pouvant être allouée aux communes, sous la forme du tableau suivant :
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Danger pour la sécurité ou la santé des occupants |
Les procédures |
Montant de la subvention FARU |
Durée maximale |
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Hébergement d'urgence ou relogement |
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Mesure de police générale en raison d'un incendie, d'une catastrophe naturelle |
100 % |
6 mois |
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Le péril ordinaire |
50 % |
6 mois |
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Le péril imminent |
50 % |
6 mois |
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Les hôtels meublés |
75 % |
6 mois |
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Insalubrité |
50 % |
6 mois |
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Travaux |
100 % |
Lorsque la commune a bénéficié du FARU, elle devra se retourner contre le propriétaire ou l'exploitant pour se faire rembourser. Si elle recouvre l'intégralité des créances, elle reversera l'intégralité des subventions allouées, sinon elle ne remboursera que le différentiel.
B.- UN FONDS DONT L'OBJET A CHANGÉ DEPUIS 2004, SANS POUR AUTANT ÊTRE SUFFISAMMENT UTILISÉ
1.- Un fonds de solidarité face aux catastrophes naturelles ?
a) La vocation initiale du FARU
Le FARU a été créé pour faire face à un besoin immédiat de certaines communes, du fait de situations d'extrême urgence résultant d'un habitat fortement dégradé. Suite aux incendies survenus à Paris courant 2005, l'idée était de soutenir financièrement les communes, dans la mise en oeuvre des mesures d'urgence accompagnant l'évacuation d'immeubles en situation d'insalubrité ou de péril, spécialement celles qui ont pour objet de reloger des personnes évacuées et d'empêcher la réutilisation des locaux évacués.
Dans le cadre de cette vocation initiale, le FARU a été faiblement sollicité pour assurer le financement du relogement d'urgence de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité. Les communes qui ont bénéficié de subventions en 2009 sont celles des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur et des départements du Rhône et du Nord.
b) La mutation du FARU
Depuis deux ans, notamment en raison de désastres naturels survenus récemment, le recours à ce fonds est en croissance constante.
Ainsi, le FARU est intervenu suite aux incendies survenus en Corse du Sud en juillet 2009, pour aider financièrement les quatre communes qui ont dû prendre en charge le relogement d'urgence des habitants. À la suite de la tempête Xynthia de février 2010, les communes ont pris des mesures afin de donner un toit aux personnes dont l'habitation avait été détruite. Il est indispensable que l'État soutienne les communes sinistrées dans les meilleurs délais, notamment par le biais du fonds d'aide au relogement d'urgence.
En juin 2010, les communes du Var ont été victimes d'intempéries. Les dossiers de demandes sont toujours en préparation au niveau local. Des subventions du FARU seront donc à verser sur 2010 et 2011.
2.- Des crédits insuffisamment consommés
Le fonds a été financé en 2006 à hauteur de 20 millions d'euros, par l'affectation d'une partie de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2004. Le Rapporteur général rappelle, à cet égard, qu'un tel mécanisme de financement a également été utilisé, en 2008, pour créer le fonds de solidarité des communes touchées par des catastrophes naturelles.
Lors des débats parlementaires, ce mode de financement a été justifié par l'idée de faire jouer la solidarité entre les collectivités locales. Il s'agissait d'aider les maires à exercer leur pouvoir de police.
L'intégralité des crédits du FARU n'a pas été consommée et des subventions doivent encore être versées. Or, une suppression du fonds comme prévu au 1 er janvier 2011 entraînerait le reversement du reliquat (environ 18,6 millions d'euros au 16 septembre 2010) au budget général de l'État.
II.- LA MESURE PROPOSÉE : UNE PROROGATION POUR CINQ NOUVELLES ANNÉES QUI NE RÈGLE PAS LA QUESTION DE LA DOTATION EXCESSIVE DU FARU
A.- LA PROROGATION DE L'EXISTENCE DU FARU
1.- Une prorogation indispensable
L'objectif affirmé de la prorogation du FARU est d'assurer le financement des engagements du Gouvernement à l'attention des communes touchées par la tempête Xynthia et par les inondations du Var. Les dépenses prévisionnelles ont été estimées par les préfectures à 954 598 euros pour les communes de la Charente-Maritime et à 500 000 euros pour celles de la Vendée. Le préfinancement des lits touristiques et de la mise à disposition de logements vacants a fait peser de graves risques sur le budget des communes les plus touchées. À l'heure actuelle, seule une partie des fonds demandés a été attribuée. La prorogation du FARU paraît donc indispensable, compte tenu de l'ampleur de ces catastrophes naturelles, puisque la plupart des demandes de subvention sont encore au stade de la préparation par les services communaux.
2.- Une prorogation bornée dans le temps ?
Le présent article propose de prolonger le FARU jusqu'en 2015, portant ainsi sa durée totale à 10 ans au lieu des cinq prévus initialement. Cependant, dès lors que ce fonds serait désormais essentiellement destiné à assurer le financement du relogement d'urgence des populations touchées par des catastrophes naturelles, le Rapporteur général s'interroge sur la pertinence de borner la durée de vie du FARU jusqu'en 2015. Il indique que le fonds pourrait tout autant être prorogé jusqu'à épuisement des crédits.
Plus encore, il convient de poser la question d'une consolidation ou d'une fusion du FARU et du Fonds « catastrophes naturelles », dès lors que ces deux fonds interviennent dans des circonstances comparables.
B.- LES SOMMES IMMOBILISÉES PAR LE FARU
1.- Une dotation excessive
Sur les 20 millions d'euros affectés au fonds d'aide pour le relogement d'urgence par la loi de finances pour 2006, seulement 1,5 million d'euros a été consommé. Au 16 septembre 2010, l'enveloppe s'élevait ainsi à 18 528 509,26 euros.
Le Rapporteur général indique que la consommation moyenne du fonds a donc été de 300 000 euros par an. Il rappelle dès lors qu'au regard des prévisions de consommation future, la dotation paraît démesurée.
2.- Un rebasage du fonds ?
Il est aisé d'estimer la consommation du fonds d'ici à 2015. Si l'on se base sur l'utilisation faite au cours des cinq années passées, et en prenant en compte une majoration exceptionnelle liée à Xynthia et aux inondations dans le Var pour un total de 2 millions d'euros, on peut envisager un déblocage d'environ 3,5 millions d'euros sur cinq ans. Ainsi au 31 décembre 2015, 15 millions d'euros mis à la disposition du FARU n'auront pas été utilisés.
Le Rapporteur général considère qu'en ces temps de maîtrise des dépenses de l'État, et alors que le Gouvernement prend des mesures d'économie importantes, immobiliser 15 millions pendant cinq années ne parait pas approprié.
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 318 du rapporteur général, ainsi rédigé :
M. le rapporteur général. Cet article pérennise le Fonds d'aide au relogement d'urgence, qui est doté de 18 millions. Compte tenu de sa faible consommation, je propose de prélever les 15 millions qui devraient rester inemployés. Si cela devait changer, il serait bien temps de rehausser la dotation.
La Commission adopte l'amendement ( amendement n° I-54 ).
Puis elle adopte l'article 26 est ainsi modifié .
* 1 N° MCTB0600052C.