III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
M. le président. « Art. 26. Au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
Amendement n° 54 ( deuxième rectification ) présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
« II. - En 2011, un prélèvement de 15 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du même code. ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez , rapporteur général. Cet amendement s'inscrit dans la ligne de celui qui portait, tout à l'heure, sur le fonds d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Il vise donc à utiliser une partie de la trésorerie non employée du Fonds d'aide au relogement d'urgence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Le rapporteur général propose tout de même de prélever 15 millions d'euros !
M. Michel Bouvard. Il a raison !
M. François Baroin, ministre du budget . M. Bouvard exprime à M. Carrez une solidarité devenue très naturelle depuis une bonne vingtaine d'années. (Sourires.)
Gilles Carrez a très souvent raison ; il a peut-être raison ici, mais 15 millions, cela nous paraît beaucoup, car nous souhaitons maintenir les moyens alloués à ce fonds. Si le rapporteur général en est d'accord, il pourrait éventuellement retirer cet amendement, ou s'arrêter à un montant raisonnable de 8 millions d'euros, qui nous semble être le maximum acceptable.
M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Compte tenu du rythme de consommation, j'accepte tout à fait le montant de 8 millions proposé par M. le ministre.
M. le président. Dans le II de l'amendement, vous remplacez donc « 15 millions » par « 8 millions ».
L'amendement devient donc le n° 54, troisième rectification.
(L'amendement n° 54, troisième rectification est adopté.)
M. le président. En conséquence, ce texte devient l'article 26.