III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
M. le président. « Art. 27. Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 191 160 000 € qui se répartissent comme suit :
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INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 264 857 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
25 650 |
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Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
35 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
348 442 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6 037 907 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 823 112 |
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Dotation élu local |
65 006 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 173 |
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Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
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Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500 000 |
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Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 |
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Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 |
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Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
164 447 |
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Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
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Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
20 000 |
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Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 |
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Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
0 |
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Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit des dotations d'aménagement |
0 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 530 000 |
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Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
927 877 |
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Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
418 500 |
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Total |
55 191 160 |
L'amendement n° 642 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 55 191 160 000 € »,
le montant :
« 55 340 160 000 € ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
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INTITULE DU PRELEVEMENT |
MONTANT
|
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41.264.857 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
25.650 |
|
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
35.000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
363.465 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6.037.907 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1.835.838 |
|
Dotation élu local |
65.006 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40.173 |
|
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
|
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500.000 |
|
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326.317 |
|
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661.186 |
|
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
171.538 |
|
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
|
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
|
|
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2.686 |
|
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
0 |
|
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit des dotations d'aménagement |
0 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2.530.000 |
|
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
947.037 |
|
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
418.500 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
115.000 |
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Total |
55.340.160 |
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre du budget . C'est un amendement de coordination, qui traduit les modifications intervenues au cours de la discussion du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable, bien entendu.
(L'amendement n° 642 est adopté.)
(L'article 27, amendé, est adopté.)