IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 340 160 000 € qui se répartissent comme suit :
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(En milliers d'euros) |
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Intitulé du prélèvement |
Montant |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41.264.857 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
25.650 |
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Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
35.000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
363.465 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6.037.907 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1.835.838 |
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Dotation élu local |
65.006 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40.173 |
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Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
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Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500.000 |
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Dotation départementale d'équipement des collèges |
326.317 |
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Dotation régionale d'équipement scolaire |
661.186 |
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Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
171.538 |
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Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
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Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
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Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2.686 |
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Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
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Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit des dotations d'aménagement |
0 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2.530.000 |
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Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
947.037 |
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Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
418.500 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
115.000 |
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Total |
55.340.160 |