IX. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE LE 13 DÉCEMBRE 2010
Article 27
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 342 160 000 € qui se répartissent comme suit :
(En milliers d'euros)
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Intitulé du prélèvement |
Montant |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 264 857 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
25 650 |
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Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
35 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
363 465 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
6 039 907 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 835 838 |
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Dotation élu local |
65 006 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 173 |
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Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
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Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500 000 |
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Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 |
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Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 |
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Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
171 538 |
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Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
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Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
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Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 |
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Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
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Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit des dotations d'aménagement |
0 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 530 000 |
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Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
947 037 |
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Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
418 500 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
115 000 |
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Total |
55 342 160 |