ARTICLE 2 QUATER : IMPOSITION DIFFÉRÉE DES PRIMES VERSÉES AU TITRE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER DE L'AN 2010 À VANCOUVER
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21 OCTOBRE 2010
Article additionnel près l'article 2
(suite)
(Amendement précédemment
réservé)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n os 477, 475, 476 et 478, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 477 présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. - L'article 4 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques. ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 475 présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. - Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 476 présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. - Pour le calcul de l'imposition sur le revenu, les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver sont prises en compte à hauteur de 50 % de leur montant.
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 478 présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les cinq années suivantes.
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Il s'agit de prendre une mesure que la République a toujours prise pour honorer et accompagner ceux qui se consacrent avec abnégation pendant de nombreuses années à une préparation physique et un entraînement intensif afin de représenter notre pays aux Jeux olympiques. C'est notamment le cas pour les Jeux olympiques d'hiver. Les carrières y sont plus courtes, et les contrats de sponsoring n'ont rien à voir avec ce qui peut exister dans le football professionnel.
M. Henri Emmanuelli. Mais si, il y en a du sponsoring !
M. François de Rugy. Vous allez nous faire pleurer, monsieur Bouvard !
M. Michel Bouvard. Bien souvent, après des années d'entraînement pendant lesquels c'est la famille qui supporte une grande partie des frais, une prime va être accordée, une seule fois dans une carrière sportive. Notre pays s'est déjà engagé en ce sens, puisque dans le PLF 2009, nous avons sacralisé un certain nombre de primes du point de vue fiscal pour des récompenses internationales, artistiques, scientifiques et littéraires, par exemple pour la médaille Fields.
M. Henri Emmanuelli. Sacraliser, ce n'est pas le terme que j'aurais employé.
M. Michel Bouvard. Il s'agit, pour les Jeux olympiques, de reconduire cette mesure afin que nous n'ayons plus ce débat. L'amendement n° 477 propose de l'inscrire définitivement comme cela a été fait pour les prix Nobel, la médaille Fields. À défaut, on peut ne fiscaliser qu'une partie de la prime. Enfin, et c'est l'objectif de l'amendement n° 478, on peut étaler l'impact de cette mesure, sinon cela signifie que la prime délivrée par le Comité olympique et sportif est automatiquement reprise, pour l'essentiel, sous forme de fiscalité, puisqu'il n'y a pas d'étalement prévu.
Je répète que s'agissant des sports d'hiver, nous avons affaire à des sportifs qui ont des carrières très limitées dans le temps, avec des systèmes de primes sans commune mesure avec ce que gagnent les sportifs du football professionnel ou du basket-ball.
Je vous propose donc l'amendement n° 477 d'exonération définitive, l'amendement n° 475 d'exonération pour les seuls Jeux de Vancouver, l'amendement n° 476 qui n'impose que la moitié des primes, et enfin l'amendement n° 478 qui propose un étalement sur six ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission a donné un avis favorable uniquement à l'amendement n° 478, en tenant le raisonnement suivant : nous souhaitons réintégrer dans l'assiette de l'impôt, différents revenus qui, pour toutes sortes de raisons plus légitimes les unes que les autres, se trouvent exonérés.
Dès lors que les primes de ce type ne seraient plus exonérées, il est normal qu'elles ne soient pas assujetties une seule année. L'impôt étant progressif, il y aurait effectivement un effet de ressaut. On procède ainsi dans le cadre des attributions de capital retraite - le problème s'était posé il y a quelques années avec le COREP. L'idée est d'étaler l'imposition pour rester dans un des taux en bas du barème.
La commission a donc donné un avis favorable au principe de l'assujettissement et au principe de l'étalement sur six ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Conformément à la position de la commission, le Gouvernement repousse les trois premiers amendements et retient le n° 478.
M. Michel Bouvard. Repousse, ce n'est pas le bon terme.
M. François Baroin, ministre du budget . Rejette, émet un avis défavorable, n'est pas en phase, n'est pas en harmonie, ne se retrouve pas sur la même ligne, exprime un désaccord soutenu, vous trouverez la formule qui vous convient le mieux. (Sourires.) Un homme de montagne comme vous doit avoir un horizon élevé, et peut-être pouvons-nous nous arrêter sur le fait que le Gouvernement est défavorable aux trois premiers, et accepte le dernier, qui est un amendement de repli.
Votre situation de montagnard vous amène naturellement à soutenir les grands pourvoyeurs de médailles olympiques que sont nos champions de ski alpin et d'autres disciplines d'hiver.
Pour autant, nous souhaitons, comme le dit Gilles Carrez, inscrire dans un effort général et global la participation de tous à l'effort de réduction de nos déficits. Évidemment, chacun comprend qu'il n'y a aucun impact budgétaire significatif, nous ne sommes même pas dans l'épaisseur du demi-trait.
M. Michel Bouvard. 46 000 euros !
M. François Baroin, ministre du budget . À la hauteur de nos 1 000 milliards de dépenses publiques, cela ne représente pas grand-chose. C'est une question de symbole, l'exonération systématique depuis une vingtaine d'années était d'ailleurs contestable dans son principe.
La prime versée constitue déjà une reconnaissance de la nation vis-à-vis de celles et ceux qui ont apporté une contribution significative à l'image de notre pays dans le domaine sportif. Pour autant, nous n'allons pas jusqu'à les exonérer totalement et définitivement de tout effort de solidarité, surtout dans un contexte de crise. En l'étalant dans le temps, ce sera un effort sans effort.
M. le président. Monsieur Bouvard, maintenez-vous les amendements n os 477, 475 et 476 ?
M. Michel Bouvard. J'observe que nous allons créer une discrimination entre ce qui est proposé pour ces sportifs, et ce qui a été voté très récemment, en 2008, pour la loi de finances pour 2009. Nous allons en effet maintenir un régime d'exonérations, pour d'autres distinctions, certes d'une notoriété différente. Le prix Nobel, on ne le touche qu'une seule fois, mais les champions olympiques, malheureusement, ne le sont bien souvent qu'une seule fois aussi.
Compte tenu de la position exprimée par la commission des finances, et soucieux de rester solidaire de mes collègues de la commission des finances, je retire mes trois premiers amendements et sollicite votre appui pour le dernier.
Mme Christiane Taubira. M. Bouvard est discipliné !
( Les amendements n os 477, 475 et 476 sont retirés .)
M. le président. La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. J'ai bien entendu M. Bouvard. J'avais cependant un peu de mal à avoir la larme à l'oeil en pensant au sort triste et misérable des champions olympiques d'hiver. Mais pourquoi pas ? On peut être sensible à la question, sans doute les connaît-il mieux que moi. Je ne suis pas contre l'idée d'étaler dans le temps la prise en compte de ce revenu. Et je remercie le ministre d'avoir rappelé que personne ne devait être exonéré d'un effort. Même si ce sont des primes olympiques, il s'agit d'un revenu.
Je voudrais juste vous faire observer, chers collègues, qu'il y a quelques minutes à peine, vous avez voté comme un seul homme contre une disposition qui ne devait pas coûter beaucoup plus cher que ce que vous proposez. Elle concernait des personnes handicapées qui achètent un véhicule, qui doivent le transformer, à qui cela revient cher, et qui sont parfois obligées d'acquérir un véhicule frappé par le malus parce qu'il doit être suffisamment gros pour y faire entrer le fauteuil roulant. Cela, vous l'avez refusé comme un seul homme, et maintenant vous essayez de nous faire pleurer sur les champions olympiques de ski. Je trouve que cela manque de décence. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
( L'amendement n° 478 est adopté .)
M. Pierre-Alain Muet. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une dizaine de minutes pour réunir mon groupe.
M. le président. La suspension est de droit.